Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 18/09/2008
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des salariés ayant effectué leur carrière au régime général d'assurance vieillesse et au sein d'une institution européenne.
En effet, il semblerait que les trimestres accomplis en tant que fonctionnaire européen ne soient pas reconnus par la CRAV, en raison de l'absence de convention entre les institutions européennes et l'assurance vieillesse française.
Ainsi, à 60 ans, ces personnes ne peuvent prétendre à leur retraite du régime général à taux plein parce qu'elles ne totalisent pas 160 trimestres, sans la période effectuée au sein de l'institution européenne.
La seule solution qui s'offre à elles pour obtenir la retraite de base et complémentaire sans abattement est la demande de reconnaissance de l'inaptitude au travail à 60 ans.
Il s'agit là d'un vide juridique qui pénalise bon nombre de fonctionnaires européens.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il existe une solution à ce problème.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 17/12/2009
L'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, prévoit la prise en compte, pour la détermination de la durée d'assurance servant à déterminer le taux de la pension, des périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie. Il précise toutefois que l'intéressé doit avoir été affilié à ce seul régime de retraite obligatoire durant cette période. Le décret d'application de cette mesure sera très prochainement publié. La mesure s'appliquera aux pensions prenant effet après cette publication.
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