Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 18/09/2008
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale.
L'enveloppe financière destinée à mener une politique salariale dans ce secteur s'avère insuffisante pour rémunérer correctement l'ensemble des salariés, ce qui va à l'encontre de la volonté exprimée par l'accord du 29 mars 2002, prévoyant des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice aux employeurs qui peinent à recruter des salariés au moment où les besoins dans l'aide à domicile n'ont jamais été aussi importants du fait du vieillissement de la population. Par ailleurs, compte tenu de leurs déplacements fréquents, les intervenants à domicile subissent l'augmentation du carburant. Pour pallier cette situation, un avenant a été signé le 27 juin 2008 par les employeurs et quatre organisations de salariés qui vise à augmenter la valeur du point de 2 % et à modifier les premiers coefficients des grilles indiciaires, à compter du 1 juillet 2008, afin que les salaires minima conventionnels ne se situent plus au dessous du SMIC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'agrément de cet accord signé par les partenaires sociaux.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 16/10/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au Salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008.
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