Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 18/09/2008
M. Michel Charasse rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'antérieurement à la création du fichier EDVIGE, les renseignements généraux tenaient un fichier manuel dont les modalités de confection et d'utilisation ont été modifiées à plusieurs reprises et en dernier lieu en 1991. Ce fichier manuel était essentiellement composé de renseignements recueillis dans la presse, les dossiers individuels étant d'ailleurs plus ou moins remplis de ragots étayés par des coupures de journaux. Sauf lorsque les renseignements généraux étaient saisis d'une demande d'enquête spécifique, leurs fichiers étaient d'une fiabilité douteuse en raison justement du poids d'informations de presse souvent inexactes et jamais vérifiées. Le nouveau fichier EDVIGE informatisé et non manuel ne préservera les libertés individuelles que dans la mesure où il comportera des renseignements absolument nécessaires à l'État et exacts et vérifiés. Les principales sources d'erreurs et d'approximations observées dans les fichiers précédents venaient essentiellement de la presse écrite, parlée et télévisée, mais ces ragots pouvaient être immédiatement et définitivement éliminés par la destruction des fiches manuscrites ou des coupures de presse figurant dans les dossiers des renseignements généraux. Dès lors que l'élimination totale des informations erronées rentrées dans ce nouveau fichier sera impossible puisque l'informatique conserve toujours plus ou moins la trace de ce qui a été effacé, comme le savent bien la police judiciaire et les magistrats instructeurs, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle compte prendre pour prescrire aux fonctionnaires chargés de servir le fichier EDVIGE l'interdiction absolue d'y inscrire des renseignements, des faux bruits, des sous-entendus, des éléments de caniveau, des ragots, des suppositions ou des supputations non rigoureusement vérifiés et recoupés et issus de la presse écrite, parlée et télévisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/02/2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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