Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 18/09/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes juridiques auxquels peuvent être confrontées les communes qui organisent chaque année des fêtes ou manifestations à caractère historique et culturel dans leur centre ancien ou au sein de sites présentant un patrimoine remarquable. Ces manifestations présentent un grand intérêt pour la connaissance de l'histoire et du patrimoine, pour le tourisme et pour la vie associative. L'organisation de ces manifestations suppose que durant plusieurs journées, ou plusieurs heures au sein de ces journées, un droit d'accès payant soit instauré et que des restrictions de la circulation dans la commune soient conjointement mises en œuvre par arrêté du maire, étant entendu que les habitants du secteur concerné gardent à tout moment la liberté d'accéder à leur domicile. Une incertitude juridique pèse sur ces dispositions qui peut avoir pour effet de mettre en cause l'organisation de manifestations largement appréciées et qui contribuent notablement à la culture, au tourisme, et à la connaissance du patrimoine. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour lever ces incertitudes juridiques. Ces dispositions nécessitant probablement des modifications législatives, il lui demande, plus particulièrement, si elle compte reprendre, à la faveur du dépôt d'un prochain projet de loi, les termes de la proposition de loi qui a été adoptée à ce sujet par le Sénat le 14 décembre 2000.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 04/12/2008
L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules. En revanche, l'institution d'un droit d'accès payant constitue un véritable droit de péage sur la circulation des véhicules, dépourvue, en l'état actuel des textes en vigueur, de toute base légale (CE, 22 février 1991, commune de Bagnères-de-Luchon c/Loquet). La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 14 décembre 2000, tendant à l'instauration, dans la limite de deux fois par an, d'un droit d'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisée sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains, a été renvoyée le 4 juillet 2007 à la commission des lois de l'Assemblée nationale. N'ayant pas été adoptée par le Parlement, cette disposition n'est pour l'instant pas applicable.
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