Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/09/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le Conseil d'État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, [
], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sachant que le 5. de l'article 1er de cette directive définit l'accord-cadre comme « un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ».
De ce fait, la question se pose de savoir si, dès lors qu'un marché à bons de commande doit être regardé comme un accord-cadre et doit donc établir les termes de marchés à passer ultérieurement, les bons de commande ne doivent pas être regardés comme ces marchés passés à la suite de la conclusion d'un accord cadre.
En conclusion, il lui demande de bien vouloir préciser si les bons de commande, au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont des marchés.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 02/07/2009
Les dispositions de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ont fait l'objet d'une transposition en droit national. Aux termes de l'article 77 du code des marchés publics, « un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ». Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés. La circonstance que les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive précitée, comme le précise le Conseil d'État dans sa décision « Commune de Nanterre » du 8 août 2008, n'a pas d'incidence sur la nature juridique des bons de commande.
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