Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée le 11/09/2008
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un point fiscal relatif à la prise en compte (fiscale et sociale) des avantages en nature dans une déclaration des revenus.
Il souhaiterait savoir si, dans le cas où une SCI met à la disposition gratuite d'un associé, un local d'habitation, sans contrat de location, cette mise à disposition doit être considérée comme un avantage en nature et dès lors figurer de la sorte sur sa déclaration de revenus ?
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/03/2009
Le II de l'article 15 du code général des impôts prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Un propriétaire se réserve la jouissance d'un logement lorsqu'il l'occupe personnellement, à titre d'habitation principale ou de résidence secondaire, le met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location, le laisse vacant (sous réserve que les logements ne soient pas destinés à la location) ou le loue fictivement. Les sociétés non transparentes soumises à l'impôt sur le revenu qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires sont considérées, tant par la doctrine que par la jurisprudence, comme s'en réservant la jouissance. Elles n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative des locaux concernés. Corrélativement, les charges afférentes à ces locaux ne sont pas admises en déduction.
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