Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/09/2008
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas particulier des hommes ou femmes ayant adopté un enfant et n'ayant pas nécessairement pris de congé maternité de deux mois pour le calcul de leur retraite.
Cherchant à ne pas introduire de mesures discriminatoires entre hommes et femmes et à ne pas provoquer de départs massifs lors de la réforme des retraites de 2003, l'obligation d'avoir pris un congé de deux mois continus a été instaurée pour avoir droit à la bonification retenue pour les fonctionnaires ayant eu trois enfants. Cherchant ainsi à lutter contre une forme de discrimination, la mesure aboutit aujourd'hui à en créer une nouvelle. Ainsi elle connaît le cas d'une personne au moins qui ne peut bénéficier de cette mesure alors même qu'elle a eu trois enfants dont un adopté mais pour lequel elle n'a pu prendre en son temps un pareil congé. La mesure aboutit donc à pénaliser cette personne alors même qu'elle avait refusé un tel congé pour pouvoir contribuer au bon fonctionnement du service dans lequel elle oeuvrait. Elle en vient aujourd'hui à regretter sa décision d'alors, chose paradoxale pour un agent de la fonction publique qui a su se dévouer plus que d'autres. Ce cas également souligné par le Médiateur de la République concerne vraisemblablement nombre de femmes dans la même situation.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu une mesure visant à pallier cette inégalité de traitement dans le cadre des nouvelles décisions à prendre en 2008 tel que prévu lors de la réforme de 2003.
- page 1808
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 08/01/2009
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions d'attribution de la bonification pour enfants pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR) et assurer la mise en conformité du droit français au regard du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Pour ce faire, la loi du 21 août 2003 subordonne l'octroi de la bonification à l'existence d'un préjudice de carrière, résultant d'une interruption d'activité liée à l'arrivée de l'enfant au foyer. La durée minimale d'interruption d'activité, regardée comme constitutive d'un préjudice de carrière, a été fixée par la loi à 2 mois. C'est pourquoi ce délai a un caractère impératif. L'agent n'étant pas en mesure de remplir cette condition, quelle que soit la raison, n'a, par définition, pas eu à déplorer de préjudice de carrière et la bonification ne peut être attribuée. La logique prévaut en matière de naissances ou d'adoptions multiples, afin d'être cohérente avec la jurisprudence européenne. Plus globalement, le Conseil d'orientation des retraites élabore actuellement, à la demande du Gouvernement, un rapport sur les avantages familiaux - dont la majoration de durée d'assurances - et conjugaux. Au vu des analyses et préconisations, le Gouvernement déterminera si des évolutions sont nécessaires.
- page 71
Page mise à jour le