Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 11/09/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes concernant l'anomalie pénalisant les assurés ayant effectué leur carrière au régime général d'assurance vieillesse et dans une institution européenne, conseil ou parlement. Dans les faits, le régime général ne reconnaît pas la période accomplie au sein de l'institution européenne. La conséquence est que, sans cette période, les intéressés n'obtiennent pas les trimestres requis pour leur retraite du régime général à taux plein. Seule possibilité pour éviter cet abattement définitif frappant ainsi leur retraite complémentaire, les assurés sollicitent la reconnaissance de l'inaptitude au travail.
Elle lui demande si le Gouvernement, envisage de combler le vide juridique - perçu comme discriminatoire - qui existe en la matière, conduisant les intéressés à contourner cette anomalie, au regard de l'absence de convention entre les institutions européennes et l'assurance vieillesse française.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 05/02/2009
Le ministère des affaires étrangères et européennes informe l'honorable parlementaire qu'un amendement parlementaire à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 remédie à la situation décrite. L'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance [...] les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire ». Les personnes intéressées peuvent donc obtenir la prise en compte de la période cotisée au sein d'un régime obligatoire d'une institution européenne pour la détermination de la durée d'assurance qui permet, par exemple, d'obtenir une pension du régime général au taux plein, ou du moins un meilleur taux de liquidation.
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