Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/09/2008
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre de la campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO).
Les deux objectifs d'une vaccination large ou obligatoire du cheptel ovin et bovin vis à vis de la FCO sont économiques, d'une part afin de limiter les pertes directes sur les troupeaux, d'autre part pour simplifier les exportations d'animaux vivants sans avoir recours aux coûteuses analyses virologiques individuelles.
L'acte vaccinal est mis en oeuvre par le vétérinaire. La vaccination doit être parfaitement tracée dans le registre d'élevage pour les bovins et les ovins mais également sur le passeport des bovins. Ces opérations de traçabilité sont de la responsabilité de l'éleveur et du vétérinaire.
Il convient donc, afin que l'ensemble des éleveurs puisse bénéficier de la vaccination, de respecter une discipline vaccinale et de suivre les recommandations du vétérinaire.
Le département de l'Oise souffre d'un manque de vétérinaires sanitaires. La problématique d'une vaccination générale dans un délai raisonnable se pose avec acuité.
Les éleveurs proposent qu'ils puissent pratiquer eux-mêmes les vaccinations. Cette proposition permettrait ainsi une vaccination plus rapide et donc plus efficace de tous les cheptels et une réduction des coûts à supporter par les éleveurs. Les vétérinaires contrôleraient le dispositif.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si la mise en œuvre de l'acte vaccinal par les éleveurs pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/02/2009
La vaccination est un acte vétérinaire qui relève de la responsabilité des vétérinaires de même que la certification. Cette certification garantit la crédibilité de notre système sanitaire en matière de santé animale à l'égard de nos partenaires communautaires et internationaux. Le code rural caractérise comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux le fait, pour toute personne qui ne remplit pas les conditions d'obtention du diplôme de vétérinaire et d'inscription à l'ordre des vétérinaires, de donner des consultations, établir des diagnostics ou des expertises, délivrer des prescriptions ou certificats, pratiquer des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ou procéder à des implantations sous-cutanées. À la demande du Premier ministre, le sénateur Guené a conduit une étude relative à l'évolution de l'exercice de la médecine vétérinaire. Il a remis un rapport qui propose notamment de donner la possibilité aux éleveurs de vacciner leurs animaux mais ce, lorsque la vaccination est facultative et qu'elle ne nécessite pas de certification. Cette proposition sera mise en oeuvre dans les meilleurs délais. En outre, un groupe de travail sera mis en place pour définir les conditions dans lesquelles la vaccination pourrait être effectuée, lorsqu'elle est obligatoire, sous la responsabilité et en présence du vétérinaire. La direction générale de l'alimentation actualisera également avec la profession vétérinaire la définition de l'acte vétérinaire et les modalités de fixation des tarifs forfaitaires d'intervention, notamment dans le cadre du mandat sanitaire.
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