Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/09/2008
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'éco-pastille CO2 aux véhicules de type flex fuel..
Ces véhicules sont taxés comme tout autre en fonction de leurs émissions brutes de CO2. Cette disposition est en contradiction majeure avec les résultats d'une première étude de l'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie menée en 2002 qui avaient conclu au bilan positif des biocarburants en termes d'émission de CO2.
De plus, comme il y a peu de pompes de superéthanol E85 en France, environ 200 au lieu de 600 prévus dans la Charte pour le développement de superéthanol signée en 2006, les propriétaires de flex fuel sont contraints d'utiliser du super ordinaire.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la taxation opérée sur les véhicules flex fuel et le remercie de lui indiquer la politique du Gouvernement concernant le développement des biocarburants.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 05/02/2009
La France s'est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en oeuvre une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi l'objectif d'incorporation de biocarburants dans les carburants prévu pour 2010 est de 7 % (en équivalence énergétique). Afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En outre, l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC) permet de réduire le surcoût de fabrication des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Le dispositif permet également d'assurer la traçabilité des biocarburants incorporés en France. La mise en oeuvre de ces deux systèmes a permis, à travers la publication de plusieurs appels à candidatures européens, l'agrément de 21 unités de production de biodiesel, 4 unités de production d'éthyle tertio butyl éther (ETBE) et 20 unités de production de bioéthanol en France, ce qui correspond à une production de plus de 3 millions de tonnes par an de biodiesel et plus de 1 million de tonnes par an de bioéthanol. Toutefois, comme l'ont montré les débats lors du Grenelle de l'environnement, les biocarburants doivent faire la preuve de leur performance énergétique et environnementale. Un groupe de travail a donc été mis en place, comprenant notamment l'institut français du pétrole (IFP), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ainsi que les services de l'État compétents afin de réaliser une analyse critique et une actualisation des études existantes portant sur les bilans énergétiques et environnementaux des biocarburants de première génération. Simultanément, le Président de la République a précisé que la politique de soutien aux biocarburants devait être poursuivie sans remettre en cause les engagements pris tout en indiquant que la priorité devait être donnée au développement des biocarburants de deuxième génération, plus pertinents face aux défis environnementaux et énergétiques et qui permettront d'éviter la concurrence avec les productions à des fins alimentaires. C'est à l'issue de ces travaux, et en prenant en compte les autres composantes de la politique française de soutien en faveur des biocarburants comme la valorisation de notre potentiel agricole ou leur contribution à notre indépendance énergétique, que devront être examinés les paramètres du plan biocarburants français. Enfin, le 9 octobre 2008, le Président de la République a rappelé le soutien de l'objectif européen de 20 % d'énergie renouvelable de la consommation totale à l'horizon 2020, ainsi que son souhait de voir augmenter la part des énergies renouvelables dans les transports. D'autre part, le Président a exprimé sa volonté d'exonérer du malus les véhicules à carburant modulable (super éthanol - E85) qui ne tient pas compte du bénéfice environnemental complet de tels véhicules. C'est dans ce cadre que le Parlement a adopté, dans le projet de loi de finances pour 2009, une mesure exonérant de malus à l'acquisition les véhicules flex-fuel émettant au maximum 250 g CO2/km.
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