Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/09/2008
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de reconnaître et de définir le statut des particuliers employeurs.
En effet, les 3,3 millions de particuliers employeurs de France, qui emploient plus de 1,6 million de salariés n'ont à ce jour, aucune possibilité de voter ou de se faire élire au sein du collège employeur des conseils des prud'hommes.
La Fédération des particuliers employeurs (Fepem), principale organisation professionnelle, déplore l'absence de reconnaissance du statut des particuliers employeurs et de leur représentation au sein des instances et assemblées publiques.
Les règles d'établissement des listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 ont été précisées par trois décrets en date du 30 octobre 2007. Ainsi, pour les électeurs ayant la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription sur les listes électorales est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur.
Etant entendu que les particuliers employeurs qui emploient moins de quatre salariés se voient retirer la possibilité de voter ou de se faire élire au sein du collège employeur.
Il lui demande qu'il lui fasse part de sa position sur le sujet et de bien vouloir lui indiquer s'il entend réserver une suite favorable aux propositions de la Fepem visant à la reconnaissance officielle de ce statut d'employeurs.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 25/02/2010
Conscient de l'importance du rôle que les particuliers employeurs jouent dans la vie économique, le législateur vient d'en définir le statut à l'article 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le particulier employeur est « un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés ». De même, sa représentation est assurée au sein des conseils de prud'hommes, dans les deux collèges, salarié et employeur. En effet, l'article L. 1441-2 du code du travail dispose qu'en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. L'article R. 1141-8 du code du travail précise que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie moins de quatre salariés. Ainsi, sont inscrits dans le collège salarié les particuliers employeurs qui sont eux-mêmes salariés et qui emploient moins de quatre salariés. Cette disposition vise à préserver le caractère paritaire de la juridiction prud'homale en évitant d'inscrire dans le collège employeurs ceux qui, de par leur activité, paraissent avoir plus vocation à être inscrits dans le collège salarié. Les particuliers employeurs employant au moins quatre salariés peuvent s'inscrire dans le collège employeur, même s'ils sont eux-mêmes salariés. Il est à noter que les particuliers employeurs qui ne sont pas salariés de droit privé, comme les retraités ou les fonctionnaires, peuvent voter dans le collège employeur dès lors qu'ils emploient au moins un salarié. Le critère social du nombre de salariés est apparu le mieux à même d'atteindre l'objectif poursuivi par la loi : garantir le principe de parité de la juridiction prud'homale. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur l'équilibre obtenu par les textes. L'importance de la fédération des particuliers employeurs (FEPEM) en termes d'emplois et de particuliers employeurs représentés est indéniable. Elle apparaît toutefois comme une organisation essentiellement sectorielle. Son périmètre ne lui permet pas de prétendre aux mêmes prérogatives que les organisations d'employeurs représentatives à caractère interprofessionnel, notamment à une représentation dans des instances à caractère interprofessionnel.
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