Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/09/2008
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise.
Selon les chiffres officiels, les prix des produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an. L'explosion des prix des matières premières ne saurait expliquer, à elle seule, l'ampleur des hausses de prix dont sont victimes les consommateurs.
L'association UFC-Que Choisir constate l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise, montrant que s'il existe sept groupes de distribution et cinq centrales d'achats, ils ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise.
Selon une étude récente de cette association de consommateurs, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises étudiées sont vraiment concurrentielles. Cette analyse est partagée par le Conseil de la concurrence et figure dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/12/2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter plus facilement, notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie, publiée le 5 août 2008, modifie la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 mètres carrés le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la Commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 mètres carrés), et consacre de nouveaux critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, est, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre le renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à proposer, dans les meilleurs délais, un projet de loi dans une optique de convergence de l'urbanisme commercial et de l'urbanisme de droit commun. À cette fin, une mission d'expertise et de consultation a été confiée au député Jean-Paul Charié, rapporteur de la loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée nationale.
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