Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - RDSE) publiée le 04/09/2008
Madame Nathalie Goulet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive en France.
Cette loi met en place une redevance à la charge des communes fixée à 0,41 euro par mètre carré et connaît des difficultés dans son application.
En effet, toute opération d'urbanisme étant désormais soumise à la taxe en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, les collectivités locales, et en particulier rurales, qui projettent des travaux d'aménagement de leur territoire, mettent en avant les difficultés financières auxquelles elles s'exposent au regard des simulations qu'elles ont réalisées, du coût de la redevance.
Ces difficultés sont autant de freins au développement de l'activité économique locale.
La protection que cette loi cherche à assurer, a un intérêt national mais ne présente pas de réel intérêt économique local. Ainsi, c'est à l'État à prendre en considération les problèmes techniques et financiers auxquels font face les collectivités et d'accorder une subvention pour pallier les dépenses des petites communes.
Par conséquent, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les collectivités puissent assumer l'obligation de réaliser des fouilles d'archéologie préventive.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
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