Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/08/2008
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des buralistes, notamment dans les secteurs transfrontaliers.
Il semblerait en effet qu'une augmentation de la fiscalité sur le tabac à rouler soit actuellement envisagée, ce qui risque de fragiliser davantage cette profession déjà durement touchée par l'interdiction de fumer dans les lieux publics et les hausses successives du prix du tabac. Par ailleurs, pour ce qui concerne les départements du Nord et du Pas-de-Calais, frontaliers de la Belgique, les prix du tabac nettement plus avantageux dans ce pays, favorisent l'achat hors frontière avec toutes les conséquences induites non seulement pour les buralistes sur le plan du chiffre d'affaires mais aussi pour l'État en terme de rentrée fiscale.
Elle lui demande donc, au regard du contexte de crise que connaît la profession, s'il envisage de retarder cette augmentation, voire de l'étaler dans le temps afin de permettre une meilleure adaptation à la concurrence.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 20/11/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des buralistes dans les secteurs transfrontaliers. Face au dynamisme du marché du tabac à rouler, qui a progressé de 10 % en valeur depuis le début de l'année, la majorité des fabricants a proposé à l'homologation des prix du 18 août 2008 une hausse modérée, de l'ordre de 1,3 centime d'euro le gramme de tabac à rouler. Cette hausse, qui n'est pas liée à une évolution de la fiscalité sur ces produits, s'explique par la démarche responsable des principaux fabricants de tabac à rouler, qui veulent éviter que ce type de tabac ne soit utilisé par les consommateurs, notamment les plus jeunes, comme un produit de substitution à la cigarette. En effet, les fournisseurs et fabricants de tabac fixent librement les prix de leurs produits pour la vente au détail, sous réserve de leur homologation par arrêté et du respect des prix seuils. Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés auxquelles sont confrontés certains débitants de tabac, notamment dans les régions frontalières. Concernant la circulation intracommunautaire des tabacs, les parlementaires français ont adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une mesure qui limite la circulation des tabacs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (soit 1 kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. Entre six et dix cartouches de cigarettes achetées, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit 2 kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Toutefois, l'harmonisation des taux des droits d'accises applicables dans les États membres apparaît comme la réponse la plus efficace pour réduire durablement les achats transfrontaliers. La Commission européenne a rendu le 16 juillet dernier son rapport sur les taux et la structure de taxation des tabacs qui prévoit l'introduction de plusieurs mesures nouvelles destinées à favoriser une véritable dynamique d'harmonisation de la fiscalité et des prix du tabac au sein de l'Union, que les textes en vigueur actuellement n'ont toujours pas permis d'atteindre.
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