Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 21/08/2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'étude parlementaire sur le stationnement des gens du voyage qui lui a été récemment remis par M. le sénateur HERISSON. Ce document comporte de nombreuses préconisations comme la réalisation d'un diagnostic approfondi des besoins avant la révision des schémas départementaux, la prise en compte du nombre d'emplacements en aires aménagées au sein du logement social fixé par la loi SRU, l'accélération de la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sur les modalités de lutte contre les stationnements illicites, le renforcement, en lien avec les conseils généraux, de l'accompagnement social des aires d'accueil. Il souhaite connaitre quelles suites elle entend donner aux conclusions de ce rapport.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 29/01/2009
Le rapport remis par le sénateur Hérisson sur le stationnement des gens du voyage rend compte de la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et propose des voies d'amélioration de la politique de stationnement des personnes itinérantes. Il comporte des recommandations d'ordre général, ponctuées de mesures concrètes, sur les moyens d'aménager le dispositif existant, notamment dans le cadre de la révision des schémas départementaux. Il définit ensuite des axes d'amélioration de la gestion et du fonctionnement des différentes catégories d'aires d'accueil en tenant compte de l'évolution marquée du mode de vie des gens du voyage. Le rapporteur observe, à cet égard, que l'aménagement des aires doit tenir compte de l'ancrage territorial des gens du voyage, au sein desquels il convient de distinguer les nomades, les semi-sédentaires et ceux qui ne voyagent plus. Ces comportements créent des besoins différents et appellent une pluralité de réponses pour assurer l'effectivité de la liberté d'aller et venir. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales examine ces propositions afin de déterminer les conditions de leur mise en oeuvre effective. Une circulaire donnera aux préfets des consignes pour établir le diagnostic préalable à la révision des schémas départementaux et à la détermination des actions à entreprendre, en distinguant les besoins propres à chacune des catégories de gens du voyage évoquées par le rapporteur. La mise en place d'un service d'information par Internet sur la disponibilité des places de stationnement, tel qu'il est préconisé dans le rapport, est envisagée. Cet instrument permettrait, également, d'informer sur les tarifications applicables dans les aires d'accueil et d'assurer le suivi des grands groupes de voyageurs. Il permettrait au préfet d'engager la mise en demeure des occupants illicites de quitter les lieux, dans les communes qui ont fait connaître leurs disponibilités. La mise en oeuvre des recommandations du rapport relatives à la prise en compte des emplacements d'aire d'accueil aménagée, au titre du logement social et de l'accompagnement social sur les aires relève, plus particulièrement, des compétences des ministères chargés des relations sociales et du logement.
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