Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 21/08/2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de l'article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Celui-ci prévoit une réduction du taux de TVA pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30% les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Il souhaite que lui soit précisé le nombre de logements construits dont les propriétaires ont bénéficié de ce dispositif et leur répartition géographique.
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Transmise au Ministère du logement et de la ville
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 29/04/2010
Il n'existe pas de source administrative exhaustive permettant de déterminer précisément le nombre de logements ayant bénéficié de la TVA à taux réduit au titre de l'accession sociale à la propriété situés dans les zones ANRU, en application de l'article 278 sexies paragraphe 6 du I du code général des impôts. En outre, le mode de liquidation de la TVA ne permet pas un tel dénombrement. Toutefois, à partir de données autres que fiscales, l'ordre de grandeur du nombre de logements bénéficiaires est estimé à 5 000 par an.
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