Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/08/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus locaux sont assujettis à une cotisation obligatoire de retraite auprès de l'IRCANTEC. La retraite correspondante n'est cependant versée que quand l'élu local a atteint l'âge de 60 ans et a quitté ses responsabilités politiques. Dans le cas d'une personne qui a été maire d'une commune de moins de 500 habitants pendant deux mandats, il souhaiterait savoir si l'intéressé peut percevoir sa retraite de maire dans l'hypothèse où il n'est plus maire mais reste conseiller municipal de base, donc sans percevoir aucune indemnité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/11/2008
L'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle. Les élus locaux peuvent cependant se constituer, en cette qualité, des droits à pension, en particulier auprès de l'IRCANTEC. La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié, sauf dérogations expressément prévues, de faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et d'y cotiser dans le même temps. Il convient toutefois de rappeler qu'un conseiller municipal ne peut, par définition, cotiser à l'IRCANTEC que s'il bénéficie d'une indemnité de fonction. L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que « les élus qui perçoivent une indemnité de fonction... sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ». Par conséquent, un élu municipal qui ne reçoit pas une telle indemnité et qui a demandé à liquider les droits acquis au titre de ses anciennes fonctions de maire ne contrevient pas au principe susmentionné.
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