Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/08/2008
M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une importante et grave incertitude concernant les chiffres de population pris en compte pour le calcul de la DGF 2009 des communes.
En Haute-Garonne la commune de Villeneuve-de-Rivière a effectué un recensement complémentaire fin 2006 publié au Journal officiel, donnant le chiffre de 1723 habitants (population DGF), chiffre pris en compte pour le calcul de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) en 2007 et en 2008, chiffre également retenu en partie pour les élections municipales de 2008 et aboutissant à une augmentation du nombre de conseillers municipaux.
Or, il est prévu pour le calcul de la DGF 2009 de se baser sur les chiffres du recensement général de début 2006 qui, pour le cas de Villeneuve-de-Rivière, donne un résultat de 1556 habitants (population DGF), la commune ayant précisément fait effectuer le recensement complémentaire de fin 2006 car nombre de nouveaux habitants s'étaient installés dans le courant 2006.
De nombreuses autres communes de Haute-Garonne se trouvent dans la même situation. Si le calcul de la DGF 2009 reste basé sur le recensement général de début 2006, ces communes auront une baisse importante de DGF par rapport à 2007 et 2008.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'administration a prévu pour ces communes de tenir compte du recensement complémentaire intervenu fin 2006 et publié au Journal Officiel et, dans la négative, de lui dire quelles garanties de compensation financière le gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser des communes dont l'augmentation de population est avérée par un recensement officiel antérieur au recensement général et publié au Journal officiel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/10/2008
L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Ainsi, les variations de population intégrées au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'État, sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit toutefois que pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement reposera, pour les communes de plus de 10 000 habitants, sur un recensement par sondage sur un répertoire d'immeubles localisés, et pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cette méthode permettra ainsi de fournir chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ne seront toutefois authentifiées, en vertu de l'article 156 de la loi de démocratie de proximité, qu'à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008, pour être applicables à partir de 2009. Dans un souci d'égalité de traitement, les communes qui ont bénéficié d'un recensement complémentaire de confirmation, postérieur au 1er janvier 2006 reviendront de fait, pour la répartition des dotations 2009, à la valeur de référence de leur population au 1er janvier 2006. Ainsi les communes qui ont fait l'objet d'un recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi de démocratie et de proximité en 2004 et 2005 verront leur chiffre de population authentifié en 2009, établi à partir d'une extrapolation des résultats de recensement arrêtés en 2004 et 2005. Pour les communes qui ont fait l'objet d'un recensement dans ce cadre en 2006, le décret d'authentification de leur population ne sera applicable qu'à compter de 2009. Enfin pour les communes qui auront fait l'objet d'un recensement en 2007 ou 2008, les résultats de ces recensements ne leur seront respectivement applicables qu'en 2010 ou 2011 ; les données applicables au 1er janvier 2009 seront calculées par rétropolation des résultats établis par l'INSEE pour ces communes en 2007 ou 2008. La perte de population qui pourrait être occasionnée sera toutefois vite résorbée puisque l'actualisation de la population sera désormais annuelle. Comptetenu de ces éléments et en vertu du principe d'égalité entre communes, le comité des finances locales, qui suit attentivement ce dossier, n'a d'ailleurs pas trouvé opportun d'envisager la mise en place d'un mécanisme spécifique de garantie à l'intention des communes qui ont réalisé des recensements complémentaires de confirmation, postérieurs à la date du 1er janvier 2006. Le comité des finances locales a en effet estimé que ces communes avaient déjà bénéficié d'un certain avantage financier en procédant à un recensement complémentaire entre 1999 et 2007, alors même que les communes qui avaient vu leur population progresser de moins de 15 % sur la période n'avaient pu réaliser ce recensement complémentaire.
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