Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC-UDF) publiée le 21/08/2008
M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inadaptation croissante du dispositif réglementaire en vigueur pour liquider les frais de déplacement des agents des collectivités territoriales utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions. Le barème de remboursement, fixé par arrêté du 24 avril 2006, limite en effet le taux de prise en charge par la collectivité à un niveau de plus en plus éloigné du coût de revient réel supporté par l'agent, dans le contexte actuel de forte hausse du prix des carburant. Si les trajets justifiés pas l'activité professionnelle incombent de droit à l'employeur, les modalités de dédommagement applicables au sein des collectivités territoriales ne répondent plus à l'ampleur des besoins courants de déplacement, notamment en zone rurale. Par ailleurs, malgré les politiques internes mises en oeuvre pour promouvoir les transports « doux » et collectifs (PDE [plan de déplacement des entreprises], covoiturage, auto-partage, etc.), le souci de maîtriser l'usage des véhicules de service expose les agents territoriaux à subir un « reste à charge » croisant, alors même que leur niveau moyen de rémunération demeure faible. À ce titre, le maintien d'un droit à remboursement selon des conditions particulièrement rigoureuses empêche de proposer une mesure locale de soutien à leur pouvoir d'achat et de prévenir les perturbations du service public qu'occasionnerait un refus d'utilisation du véhicule personnel. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'actualiser les forfaits kilométriques suivant une formule d'indexation plus réactive ou, à défaut, de permettre aux collectivités et à leurs établissements publics de moduler ces montants à partir d'un taux pivot, afin qu'ils puissement répondre avec davantage de souplesse aux sollicitations constantes et légitimes adressés par leurs agents.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 05/02/2009
Les modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux sont fixées par le décret du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques, aux dispositions applicables aux agents de l'État. Ainsi, le montant des indemnités kilométriques est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 pris en application de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 régissant les frais de déplacements des personnels de l'État. Cet arrêté fixe des montants différents en fonction, d'une part, de la catégorie du véhicule et, d'autre part, du nombre de kilomètres effectués. Les montants - ainsi déterminés et applicables à la fonction publique d'État - peuvent être revalorisés suivant l'évolution du prix du carburant. La forte hausse du prix des carburants, qui était intervenue ces derniers mois, a été prise en compte par le Gouvernement avec l'annonce, courant juin, d'une revalorisation du montant des indemnités kilométriques de 10,7 %. Celle-ci est intervenue par l'arrêté du 26 août 2008. Ce dispositif s'applique de la même façon à la fonction publique territoriale. À ce jour, la mise en place d'une formule d'indexation n'est pas prévue. En outre, la modulation autour d'un taux pivot du montant de ces indemnités par les collectivités ne s'avère pas souhaitable. En effet, ces indemnités correspondent à un remboursement de frais s'imposant à tous les agents de la fonction publique et qui ne devrait pas être variable. En dernier lieu, il est rappelé que l'usage par un agent de son véhicule personnel, à l'occasion de son activité professionnelle, doit répondre à l'intérêt du service et être indemnisé en conséquence. L'usage des véhicules de service doit continuer à être privilégié en cas de déplacements très fréquents.
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