Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 07/08/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'exonération fiscale des heures supplémentaires accordées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 s'applique aux professeurs de Classe Préparatoire aux Grandes Écoles (CPGE) effectuant l'ensemble de leur service en CPGE pour les heures d'interrogation orale qu'ils assurent alors qu'elle ne s'applique pas aux professeurs qui assurent les mêmes heures d'interrogation aux élèves des CGPE mais qui n'effectuent pas leur service ou l'ensemble de leur service en CGPE. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à cette disparité entre les enseignants assurant, en l'espèce, la même prestation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 11/09/2008
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 a défini les régimes indemnitaires bénéficiant de ce dispositif. Ce décret dispose qu'entrent notamment dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale » prévus notamment par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. Dans ce cadre, il a été logiquement admis que les heures d'interrogation qui permettent de préparer les étudiants aux concours d'entrée aux grandes écoles sont le prolongement de l'activité principale des enseignants accomplissant l'intégralité de leur service en CPGE. Ces heures entrent donc de plein droit dans le champ de l'exonération, y compris dans le cas d'enseignants accomplissant leur service dans des CPGE d'établissements différents. Tel n'est pas le cas des heures d'interrogation en CPGE effectuées par les personnels enseignants n'effectuant qu'une partie de leur service en CPGE et a fortiori par les personnels non enseignants et par des intervenants extérieurs pour lesquels cette activité constitue une activité accessoire.
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