Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 07/08/2008
Madame Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la création par décret d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE (Exploitation documentaire et Valorisation de l'Information Générale).
Ce fichier permettra notamment de renseigner les services de l'État sur les origines ethniques, l'état de santé et la vie sexuelle de certains citoyens, ainsi que toute personne ayant un engagement militant (syndical, associatif, politique, religieux). Plus alarmant encore, ce fichier pourra également concerner les mineurs, dès l'âge de 13 ans.
Ce fichage menace gravement les libertés individuelles, un des principes fondamentaux de notre république. En effet, ce fichier va aboutir à un traitement différencié et donc discriminatoire envers certains citoyens en raison de leurs engagements militants. D'ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clairement fait part de ses réserves quant à la collecte de telles informations, tout comme le syndicat de la magistrature. Compte tenu du caractère extrêmement discriminatoire, la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) devrait être rapidement saisie.
Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir les libertés individuelles et l'égal traitement des citoyens face à la justice.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/02/2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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