Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 07/08/2008
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le secteur de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% de salariés dont les salaires minimums conventionnels se situent encore en dessous du SMIC alors que l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations signé par les partenaires sociaux prévoit des minima conventionnels supérieurs au SMIC. L'enveloppe financière annoncée pour ce secteur est jugée insuffisante par les professionnels pour pouvoir mener une politique de rémunération correcte, sachant que ces structures peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés. C'est pourquoi, un avenant augmentant la valeur du point de 2% en le portant à 5.286 euros à compter du 1er juillet 2008 a été signé par les partenaires sociaux du secteur lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier. Cet avenant modifie également les premiers coefficients des grilles A et B afin de les faire sortir de l'immersion sous le SMIC. En conséquence, elle demande au gouvernement, qui s'est engagé à développer une politique de maintien à domicile des personnes âgées, de bien vouloir agréer cet accord afin que le secteur de l'aide à domicile reste attractif, poursuive sa professionnalisation et maintienne la qualité des services qu'il rend aux usagers.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 16/10/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au Salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008.
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