Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2008
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si lorsque plusieurs conseillers municipaux attaquent devant le juge administratif un acte pris au nom de la commune (urbanisme par exemple), ces conseillers municipaux doivent s'abstenir de participer à la délibération par laquelle le conseil municipal décide de sa défense devant les juridictions et fait le choix d'un avocat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 28938 la réponse sera donc la même. L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire engagée contre la commune doivent être regardés comme intéressés au sens de l'article L. 2131-11 précité. Ils doivent, dès lors, s'abstenir de prendre part à toute délibération relative à l'instance judiciaire en cause (CAA Paris - 9 octobre 1997 - commune de Vert-le-Grand).
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