Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 07/08/2008
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'indispensable actualisation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Celle-ci devrait être en effet déterminée par le gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en janvier 2009. Alors que les recettes actuelles des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ne leur permettent plus de respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs clients et d'assurer le niveau de qualité de services et de fourniture d'électricité attendu par les collectivités locales, il apparaît souhaitable que le TURPE soit revalorisé de manière significative. Un tel rattrapage de ce tarif permettrait de remédier à l'actuelle dégradation, sensible et continue, de la qualité du service public de l'électricité. Il lui demande de lui préciser la position que le gouvernement compte adopter à ce sujet et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de renforcer et de moderniser les réseaux publics d'électricité.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 18/09/2008
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la Commission de régulation de l'énergie la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics : d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du contrat de service public signé entre l'État et EDF ; d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La Commission de régulation de l'énergie devrait remettre sa proposition tarifaire au Gouvernement dans les prochaines semaines, les nouveaux tarifs étant destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les tarifs proposés par la Commission de régulation de l'énergie respectent les principes énoncés ci-dessus, et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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