Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 31/07/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes qui ont hérité d'une propriété touristique en temps partagé ou acquis une telle propriété pour une ou plusieurs semaines par an, qui souhaitent s'en désengager, n'y parviennent pas et se trouvent dans l'obligation de payer des charges perpétuelles. Il lui signale, en particulier, le cas d'une personne qui a hérité d'une propriété en temps partagé dans une station de montagne pour deux semaines par an, semaines au cours desquelles cette station est fermée, qui n'a jamais bénéficié desdites semaines, qui souhaite depuis de longues années vendre ou rétrocéder ses parts, ou se désengager de ce dispositif d'une manière ou d'une autre, qui n'y parvient pas, ne trouve pas d'issue et se trouve donc dans l'obligation d'acquitter perpétuellement, en pure perte, le montant des charges afférentes à cette période. Prenant acte de la réponse (question écrite n° 3309), de madame la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée au J.O. Sénat du 8 mai 2008, page 924, selon laquelle la solution qui consisterait à faciliter le retrait anticipé d'un associé d'une société civile d'attribution aurait l'inconvénient d'alourdir les charges de ceux qui s'y maintiennent, il lui demande, au-delà des mesures prévues pour l'avenir en matière de protection des consommateurs, quelles solutions concrètes elle envisage de prendre pour mettre fin à ces situations très dommageables et permettre aux personnes qui le souhaitent de se désengager de tels dispositifs.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 19/02/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la participation à une société d'attribution est le seul mode en France d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. Les sociétés civiles d'attribution sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisément aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. En l'état du droit, le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de ses parts. Toutefois, à la suite des réflexions engagées par le ministère de la justice, le secrétariat d'État chargé de la consommation et le secrétariat d'État chargé du tourisme, des réformes sont engagées tant pour la gestion de certaines situations difficiles nées de l'application de la loi précitée que pour l'avenir. C'est ainsi que le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoit de modifier les dispositions législatives existantes afin d'autoriser le retrait anticipée des sociétés d'attribution pour justes motifs. Cette faculté devra néanmoins demeurer exceptionnelle, afin de ne pas léser les intérêts des associés restant qui seront amenés, à la faveur de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme, à supporter les charges des associés sortant. Il est également prévu d'autoriser les associés à obtenir, à tout moment, communication de la liste des autres associés, assortie d'informations propres à assurer plus de transparence au sein de ces sociétés. Enfin, la nouvelle directive relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente, adoptée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen et le 18 décembre 2008 par le Conseil, en cours de transposition dans notre droit, comporte des dispositions visant à assurer une protection accrue des consommateurs, notamment par l'allongement du délai de rétractation, l'interdiction de tout paiement d'avance, le renforcement de l'information précontractuelle et des sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles édictées. Ces nouvelles dispositions seront de nature à mieux protéger nos concitoyens face aux sollicitations dont ils peuvent être l'objet.
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