Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/07/2008
M. Robert Hue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants sur le projet de budget pour 2009. Malgré les promesses du Président de la République pendant la campagne présidentielle, les anciens combattants attendent toujours un geste. Figurent parmi leurs revendications, une revalorisation à l'indice 130 du plafond de retraite mutualiste, l'attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord, l'attribution de la carte du combattant aux personnels ayant été engagés dans les opérations extérieures (OPEX), le relèvement de l'allocation différentielle à 800 euros pour les conjoints survivants et l'établissement d'une mesure de solidarité pour les anciens combattants les plus démunis.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend donner aux revendications des anciens combattants lors de l'élaboration du budget pour 2009.
- page 1536
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 06/11/2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que le budget pour l'année 2009 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui interviendront. Il souhaite toutefois confirmer qu'il agira avec vigueur en faveur du maintien du droit à réparation au bénéfice des anciens combattants. Il souhaite également préciser que le budget des anciens combattants pour 2008 a été élaboré dans le cadre imposé par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui affiche comme objectifs une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. S'agissant du plafond majorable de la retraite mutualiste, le secrétaire d'État rappelle qu'il a été successivement relevé par les lois de finances pour 2002, 2003, 2006 et 2007. Il se trouve ainsi porté à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2008, le montant du plafond est actuellement de 1 688,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté depuis de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 millions d'euros pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires. À propos de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, comme le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'y était engagé, le bilan du dispositif d'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a été réalisé au terme du premier semestre 2008. Compte tenu des résultats de cette analyse et des projections réalisées, il a décidé, d'une part, de porter le montant du plafond de l'allocation mensuelle à 750 euros et, d'autre part, de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans la détermination des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Pour ce qui concerne l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, il est rappelé que, dans son avis rendu le 30 novembre 2006, la Haute Juridiction a indiqué que la loin° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice. Concernant l'attribution de la carte du combattant aux militaires des opérations extérieures, l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre exige la participation à des actions de feu ou de combat. Aussi, en l'absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. En l'absence de texte définissant les actions de feu ou de combat dans le cadre des opérations extérieures, critères habituellement exigés par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'attribution de la carte du combattant, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord ont jusqu'alors été utilisés. Un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a par conséquent dressé une liste des critères constitutifs de ces actions. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ».
- page 2231
Page mise à jour le