Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/07/2008
M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question n° 3744 posée le 20/03/2008 portant sur la situation des investisseurs français aux Comores.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 23/10/2008
Il convient de relever, en tout premier lieu, les graves difficultés économiques et financières auxquelles est confronté ce petit pays de l'océan Indien, avec lequel nous entretenons des relations bilatérales amicales nées d'une longue histoire commune. Alors que l'Union des Comores a résolu la grave crise sur l'île autonome d'Anjouan, grâce au soutien de l'Union africaine mais aussi à celui de la France et de l'Union européenne, elle connaît aujourd'hui une croissance très ralentie (0,1 % en 2008), une inflation des prix en hausse sensible (près de 10 % en 2008, mais 30 % pour le prix du carburant et 49 % pour le riz), et une situation budgétaire très préoccupante (sept mois d'arriérés de salaires dans la fonction publique). De plus les populations aussi bien que les opérateurs économiques ont à pâtir de pénuries régulières en carburant et en fourniture d'électricité. Sur ces aspects, la France intervient auprès des partenaires internationaux (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement) et de l'Union européenne, afin d'aider les Comores à résoudre ses difficultés budgétaires et à mettre en oeuvre effectivement des réformes devenues indispensables dans la gestion des finances publiques. S'agissant des difficultés rencontrées par les investisseurs français et étrangers dans la conduite de leurs activités, que vous relevez à juste titre, on ne peut en effet que regretter les dysfonctionnements fréquents observés dans le traitement judiciaire des litiges intervenant dans le domaine commercial, bien que les Comores aient ratifié le traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Les affaires évoquées concernant deux entrepreneurs français en sont pleinement l'illustration. La France ne ménage aucun effort pour apporter le soutien nécessaire en pareil cas à nos compatriotes, notamment par le biais de notre ambassade à Moroni. Si l'opérateur engagé dans le domaine de la manutention portuaire a vu en effet son contrat résilié (au profit du consortium Al-Marwan et Gulfstainer basé à Sarjah aux Émirats arabes unis) dans des conditions discutables, sans que l'indemnisation sollicitée ait fait l'objet d'un compromis, l'affaire opposant la BIC (filiale de BNP-Paribas) et la société NICOM (également dirigée par un ressortissant français, d'origine indo-pakistanaise), a en revanche pu trouver une heureuse issue au travers d'un accord signé le 19 août dernier entre ces deux sociétés et l'État comorien, au terme duquel les parties renoncent à demander l'exécution des décisions judiciaires précédemment rendues, ce qui permet à la BIC de reprendre ses activités aux Comores. Il n'existe pas, à ce jour, d'accord entre la France et l'Union des Comores portant sur la protection des investissements (les Comores ne figurant pas parmi les 92 accords bilatéraux de protection et de promotion réciproques des investissements API existants à ce jour). La question du handicap objectif que constitue l'absence d'un tel accord pourrait être abordée dans le cadre des échanges bilatéraux entre les deux pays suivant un agenda à convenir d'un commun accord entre les parties.
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