Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 24/07/2008

M. Alex Türk rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 3640 posée le 06/03/2008 portant sur la parution du décret sur la labellisation.

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Transformée en Question orale (n°0351S)

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