Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 24/07/2008
M. Raymond Couderc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un certain nombre de points nuisant au bon exercice de la profession d'esthéticienne.
En effet, l'exercice de cette profession est actuellement perturbé par une réglementation non adaptée. C'est particulièrement vrai pour l'utilisation du terme « massage », interdit par le législateur en 2005, et remplacé par le terme « modelage », aussi imprécis qu'intraduisible.
En outre, la législation interdit également aux esthéticiennes l'utilisation d'un certain nombre de techniques (« Cellu M6 », « Lampe Flash », « Lumière pulsée »), pourtant utilisées partout ailleurs en Europe et qui ne représentent aucun type de danger. Cette différence de législation crée une distorsion de concurrence, au détriment des instituts d'esthétique français.
Ainsi, au regard de l'évolution des techniques disponibles et des qualifications des esthéticiennes françaises, il semblerait nécessaire de redéfinir le périmètre du médical et de l'esthétique. Cela pourrait notamment passer par une modification de certaines dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962. Il est en effet pour le moins discutable que l'esthéticienne française, de loin la mieux formée en Europe, soit celle qui subisse le plus d'interdits.
Et ce d'autant plus qu'en revanche de très nombreuses structures appelées « Centres de bien-être » pratiquent des « massages divers et variés », utilisent « Lampe Flash », « Cellu M6 » et « Lumière pulsée », et ce à grand renfort de publicité dans tous les quotidiens locaux. Ces centres ne sont ni inquiétés, ni contrôlés, puisqu'ils perdurent, exerçant sans diplôme dans la plus grande liberté tous les actes interdits aux esthéticiennes diplômées, légalement enregistrées. Il semble même que la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ait indiqué que, n'étant pas répertoriées au registre des métiers, rien ne leur interdisait de pratiquer ces prestations et d'utiliser ces matériels. Il faudrait donc sortir de la légalité pour bénéficier du maximum d'avantages !
Il l'interroge donc sur l'évolution possible de la réglementation pour remédier à ces différentes distorsions de concurrence très préjudiciables à la profession d'esthéticienne.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 28/08/2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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