Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 24/07/2008
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre du bonus écologique « Grenelle de l'environnement » pour l'acquisition de véhicules neufs émettant moins de 130g de CO2 au kilomètre.
L'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 dispose que les aides « sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention. ».
Ainsi selon les cas de figure, soit le bénéficiaire profite de son bonus immédiatement (si le concessionnaire a conclu une convention avec le fonds d'aide) soit il doit déposer une demande de remboursement, une fois le véhicule acquis, auprès du fonds géré par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles).
Outre le frein que peut représenter pour un particulier la nécessité d'entreprendre des démarches pour se faire rembourser auprès d'un organisme qui refuse d'indiquer ses délais de paiement, la multiplicité des situations n'a pas échappé à certains professionnels indélicats.
Des concessionnaires prétendent au moment de la commande prendre en charge le remboursement du bonus pour ensuite, au moment de la livraison et du paiement du solde, revenir sur leur engagement, forçant ainsi leurs clients à acquitter la totalité de la facture et à entreprendre eux-mêmes les démarches de remboursement.
C'est pourquoi, elle aimerait savoir pourquoi les textes n'ont pas imposé aux concessionnaires le conventionnement et donc l'avance du bonus écologique, dans la mesure où cette aide leur est favorable en accélérant le renouvellement du parc automobile. Elle souhaiterait également connaître les mesures qui vont être prescrites pour sanctionner les pratiques des concessionnaires indélicats. Enfin, elle voudrait être informée des délais de traitement des demandes par le CNASEA.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 04/09/2008
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 euros pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de 15 ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 euros. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2600 euros pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
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