Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 17/07/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes initiatives de la Commission européenne au sujet de la TVA applicable aux services funéraires. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE et peuvent à ce titre être soumis à une TVA à taux réduit dans les États membres qui le décident. Cette disposition est aujourd'hui utilisée par un grand nombre de gouvernements voisins (Espagne, Pologne, Grèce, Belgique, etc.). Or, dans son document de consultation de mars 2008, la Commission européenne a inclus les services funéraires dans la « liste des éléments susceptibles d'être retirés du champs d'application des taux réduits ». Les taux standard s'appliqueraient dans toute l'Union européenne à ces services ; les États perdraient donc la marge de manoeuvre qui leur était laissée jusqu'alors dans ce domaine. La dimension sociale de ces services impose que les États membres conservent la possibilité de réduire le coût des obsèques. En effet, les services funéraires ne sont pas des services comme les autres car ils sont de première nécessité, obligatoires et irremplaçables. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement français en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 30/10/2008
La commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduit relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA.
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