Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/07/2008
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression définitive des restitutions aux exportations d'ici 2013.
Les subventions à l'exportation de l'Union européenne sont préjudiciables aux agricultures des pays tiers. En 2005, lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong, l'Union européenne avait proposé de les supprimer en 2013. Pourtant aujourd'hui encore, la disparition de ces subventions n'est pas acquise. Elles continueraient à être utilisées, mais seulement en cas de crise (cf. par exemple, la crise actuelle de surproduction de viande de porc). Pourtant, même si le recours exceptionnel aux restitutions ne conduira plus à une déprime structurelle des cours mondiaux, cette utilisation en cas de crise ne fera que les amplifier et aggravera la variabilité des prix des matières premières agricoles. La suppression de ces subventions, déjà envisagée, est donc indispensable, d'autant plus qu'il existe différents outils de gestion des crises notamment le stockage, l'assurance, des mesures de sauvegarde aux frontières
Aussi, il lui demande de préciser quelles initiatives il entend prendre en vue de la suppression définitive des restitutions aux exportations d'ici 2013, comme l'Union européenne l'avait annoncé en 2005 ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/10/2008
Les réformes de la politique agricole commune (PAC) menées de 1992 à 2003 ont été conduites avec le double objectif de préserver une agriculture durable et de minimiser l'impact sur le commerce. Ceci s'est notamment traduit par un effort de découplage des aides qui sont dorénavant, pour 70 % de leur montant global, déconnectées de la production effective des agriculteurs. De la même manière, les restitutions à l'exportation ont été diminuées très fortement : elles ont été divisées par 30 entre 1990 et aujourd'hui. En 2005, dans le cadre des négociations du cycle de Doha, l'Union européenne a offert de supprimer totalement ses restitutions aux exportations d'ici à 2013 à la condition que ses partenaires prennent des engagements équivalents concernant leurs outils de subventions aux exportations. Il s'agit notamment de l'aide alimentaire américaine en nature, des subventions liées aux crédits à l'exportation utilisés notamment aux États-Unis et au Brésil ainsi que les monopoles exercés par les entreprises d'État présentes par exemple en Australie et au Canada. En effet, l'Union européenne ne souhaite pas être la seule à faire des efforts en abandonnant un outil de rééquilibrage des marchés en cas de crises ; seule la suppression conjointe de toutes les formes d'aides à l'exportation pourra permettre d'avoir les effets attendus, et particulièrement pour les pays en développement. La suite à donner à cette offre dépendra donc de l'évolution des négociations internationales dans les semaines et mois à venir ainsi que de la volonté de nos partenaires à consentir à de réels efforts en faveur des pays les plus pauvres.
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