Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 17/07/2008
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression, par la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, de la cotisation accident dont étaient alors exonérés les contrats aidés que sont les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir.
Cette mesure ne peut être contestée puisqu'elle place les employeurs sur un pied d'égalité face à leur responsabilité en matière de sécurité de leurs salariés. Toutefois, sa mise en œuvre risque de mettre en forte difficulté les associations qui accompagnent les personnes les plus éloignées de l'emploi de par le surcoût généré par cette cotisation. Celle-ci peut en effet s'élever, en moyenne, à 20 000 euros par association.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour permettre à ces structures d'insertion de faire face à cette cotisation afin qu'elles puissent continuer à assurer sereinement leurs missions.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/12/2009
La suppression de l'exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) représente un coût financier pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), principaux employeurs de contrats aidés. Pour cette raison, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à mettre en place des mesures spécifiques destinées à accompagner les ACI en raison de leur rôle en faveur de l'insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi. Pour l'année 2008, le décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 prévoit le remboursement aux ACI d'une partie des cotisations versées du 1er janvier au 31 décembre 2008 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir. En outre, depuis le 1er janvier 2009, l'arrêté du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de cotisations ATMP pour l'emploi des salariés en contrats d'avenir et en contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les ACI permet à ces structures de bénéficier, pour l'ensemble de leurs salariés en contrats aidés, d'un taux spécifique de 1,5 %. En ce qui concerne la relance des contrats aidés, le Gouvernement a décidé dans un premier temps, pour 2009, d'augmenter de 100 000 contrats supplémentaires l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand, qui s'élèvera en conséquence à 330 000 contrats aidés, puis finalement à 380 000. Un taux unique de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 90 % pour tous les publics a également été mis en place à compter du 30 mars 2009. Afin d'améliorer la coordination des différents acteurs, la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion du 1er décembre 2008 prévoit la négociation de pactes territoriaux d'insertion. Ces pactes, conclus à l'initiative des départements, permettront à l'ensemble des parties intéressées d'articuler leurs interventions en matière d'insertion. Les ACI, et l'insertion par l'activité économique de manière plus générale, pourront ainsi s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale partagée par l'ensemble des acteurs d'un territoire. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe complémentaire de 10 millions d'euros interviendra par ailleurs pour financer l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires (AI) et les ACI. Par ailleurs, le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause sa politique de soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique mais bien au contraire en renforcer l'efficacité par un plan de modernisation qui intègre les chantiers suivants : la mise en place, depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles modalités de conventionnement qui permettent de valoriser le projet d'insertion des structures en intégrant à toutes les conventions conclues entre l'État et les structures des objectifs négociés prenant en compte le contexte local et les spécificités de la structure ; une campagne de diagnostics financiers visant à la consolidation économique des structures et à l'accompagnement de leur développement qui apportera les éléments nécessaires pour des tours de table financiers destinés à recapitaliser si nécessaire les structures ; la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui pourra donner lieu à des expérimentations fin 2009 dans l'optique d'une éventuelle généralisation en 2010. Enfin, les structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés. Les réseaux de l'IAE sont pleinement associés à l'ensemble de ces chantiers, au plan national comme au niveau local.
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