Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 17/07/2008
M. Claude Biwer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par de nombreux automobilistes à l'égard du système de retraits de points instauré par les législation et réglementation françaises relatives aux infractions routières. Outre le fait que l'automaticité des contrôles entraîne l'absence de tout débat contradictoire, que l'implantation des radars automatiques, voire des radars mobiles, semble souvent plus répondre à une logique de rentabilité que de prévention, que les marges d'erreur appliquées sont trop faibles, nos compatriotes ont le sentiment que ce système est profondément injuste et le manifestent non par des rassemblements de protestation mais, lorsqu'ils en ont la possibilité, dans les urnes. Il se demande et lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en oeuvre une réforme de notre système du permis à points en faisant en sorte que, comme pour les primes d'assurance, un bonus d'un maximum, par exemple, de 6 points soit accordé aux automobilistes n'ayant pas commis d'infraction de façon ininterrompue pendant une longue période à définir. De cette manière, les très bons conducteurs qui se voient retirer un point pour un excès de vitesse ne dépassant pas les 10 km/h se sentiraient moins pénalisés. Par ailleurs, ne conviendrait-il pas, au-delà de 110 km/h, d'appliquer une marge d'erreur de 10 km/h, ce qui éviterait là encore bien des contestations ? Il le prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 20/11/2008
Depuis six ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace, puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction, dont le système du permis à points constitue un élément central. Les choix relatifs à l'implantation des radars automatiques sont arrêtés à l'issue de travaux menés conjointement par les services des directions départementales de l'équipement, de la gendarmerie, de la police et du conseil général. Les sites d'implantations sont étudiés en prenant en compte les éléments suivants : le caractère accidentogène des lieux, l'implication du facteur vitesse dans les accidents, la difficulté d'effectuer des contrôles de vitesse et la nécessité d'une implantation homogène des radars le long des itinéraires. En 2004, des commissions consultatives d'usagers ont été créées, à titre expérimental, dans cinq départements. Ces commissions participent aux décisions de mise en place de la signalisation ainsi que des radars automatiques. Le travail de ces commissions s'étant avéré pertinent, la généralisation de ce dispositif a été décidée et des instructions de mise en oeuvre ont été adressées aux services déconcentrés le 31 décembre 2007. En outre, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales confirme que les radars fixes et embarqués sont installés et ajustés conformément aux prescriptions. Les policiers et gendarmes qui utilisent les radars embarqués sont formés à la mise en oeuvre et au paramétrage de ces appareils et disposent, à cette fin, du matériel et de la documentation nécessaires. Par ailleurs, le 13 février 2008, lors d'un comité interministériel de la sécurité routière (CISR), le Président de la République a fixé l'objectif de passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes françaises d'ici à 2012. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures importantes ont été décidées, notamment le renforcement des contrôles et des sanctions, qui sera poursuivi pour lutter contre les excès de vitesse, deuxième facteur à l'origine du nombre de tués sur les routes, et réduire la vitesse moyenne des conducteurs. Cinq cents nouveaux radars par an, pendant cinq ans, seront mis en service pour inciter à une conduite plus apaisée et respectueuse des règles. Le dispositif du permis à points se veut certes répressif, mais avant tout dissuasif, préventif et pédagogique. La crainte de perdre des points, voire son permis de conduire, est à l'origine de la modification des comportements d'un grand nombre de conducteurs ; 80 % des conducteurs possèdent d'ailleurs tous leurs points. En 2007, une progression de 25 % du nombre des conducteurs récupérant tous leurs points a été enregistrée (40 % en 2006). Le nombre de permis invalidés reste faible (0,5 % en 2006). L'une des campagnes de communication récemment menées par le Gouvernement visait précisément les « petites » infractions (« petits » excès de vitesse, oublis de clignotant, distances de sécurité non respectées...) qui sont à l'origine de la plupart des accidents mortels. Il n'est donc pas prévu de modifier ce dispositif du permis à points et la proposition d'un bonus de points, qui diminuerait les effets dissuasif et préventif du système, ne peut pas être retenue.
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