Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 10/07/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le souhait des professionnels viticoles d'obtenir un alignement du délai de paiement maximum de base sur le régime général instauré dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Ainsi, le délai de 75 jours après le jour de livraison passerait à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, il est impératif que les spécificités liées aux produits à rotation lente -produits nécessitant des durées de vieillissement plus ou moins longues- puissent continuer à être prises en compte par des accords interprofessionnels viticoles dérogatoires.
Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il envisage de souscrire à cette mesure qui permettrait de soutenir l'économie de nombreuses régions viticoles.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/10/2009
L'article L. 443-1-4° du code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dispose que les délais de paiement pour les produits viticoles (vins mais aussi raisins et moûts destinés à l'élaboration des vins) sont désormais ceux prévus par le régime général des délais de paiement, à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Conformément aux souhaits de l'auteur de la question, la possibilité de déroger à ces délais dans le cadre d'accords interprofessionnels a été maintenue.
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