Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 10/07/2008
M. André Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité applicable aux services funéraires.
La Commission européenne a entrepris la révision de la réglementation en matière de TVA. Actuellement, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA. Seuls dix États membres ont opté pour un taux de TVA standard, dont la France qui applique un taux de 19,60 %, les autres appliquant un taux réduit ou exonérant de TVA ces services. Or, en mars 2008, la Commission a soumis à consultation publique un rapport dans lequel il est proposé d'exclure les services funéraires du champ d'application des taux réduits. Cette éventuelle suppression ne paraît pas opportune. En effet, du fait de leurs spécificités, les services funéraires ne peuvent faire l'objet d'une analyse économique traditionnelle couvrant le secteur des services en général. Ils couvrent un ensemble de prestations de première nécessité, sinon obligatoires, du moins incontournables et la demande est totalement indépendante des prix et du taux de TVA. Par ailleurs, ces services ont une dimension sociale indéniable, chacun devant pouvoir enterrer ses proches dans la dignité. En France, la réduction du taux à 5,5 % permettrait de diminuer la charge supportée par les familles d'environ 350 euros, les professionnels s'engageant à répercuter cette baisse sur le coût de leurs prestations. Il lui demande donc quelle position elle entend défendre dans ce dossier auprès de la Commission européenne et si elle envisage d'appliquer un taux réduit de TVA aux services funéraires en France.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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