Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/2008
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur un projet de réglementation qui exclurait les entreprises adaptées de droit public du dispositif de droit commun de réduction des charges sur les bas salaires. Les entreprises adaptées sont fragilisées par un contexte économique difficile et un cadre réglementaire contraignant leur développement. Les entreprises adaptées publiques disposent des outils de comptabilité publique permettant une séparation claire des comptes par activité et par nature de financement. Il serait souhaitable de ne pas les pénaliser davantage. il lui demande s'il est envisagé de permettre aux EA de droit public de bénéficier, de plein droit, comme toutes les autres, et sans discrimination, de l'abattement et des réductions de charges sur les bas salaires.
- page 1323
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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