Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/07/2008
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de ne pas renouveler les contrats d'avenir mobilisés sur les fonctions d'assistants aux directeurs d'école du département du Pas-de-Calais.
Ces postes d'assistants relèvent d'une compétence de l'État.
D'autre part, le cadre légal des contrats d'avenir oblige l'employeur à inscrire le bénéficiaire dans un processus de formation et de pérenniser l'emploi.
Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin que son ministère respecte les obligations légales que l'État a définies.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/09/2008
Les contrats aidés ou emplois vie scolaire (EVS) constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. On distingue le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, du contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH). Alors que le CAE est renouvelable dans la limite de 2 ans, le CAV, renouvelable dans la limite de 3 ans, porte sur une durée maximale de 2 ans (sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à 5 ans). Les EVS accomplissent des missions diverses en école ou en établissement scolaire du second degré, parmi lesquelles figure l'assistance administrative aux directeurs d'école, qui est le fait des personnels sous contrat d'avenir. La note conjointe (MINEFE-MEN - secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008, relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précise les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels. En complément à celle-ci, l'instruction DGEFP du 11 juillet 2008, « relative à la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2008 », définit comme objectif prioritaire le retour à l'emploi durable des personnels sous contrat aidé. Celle-ci prévoit que l'éducation nationale figure au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements. Par ailleurs, une note d'orientation définissant le cadre général de reconduction des contrats aidés applicable à l'éducation nationale pour l'année scolaire 2008-2009, devrait paraître très prochainement. Il est prévu que celle-ci reprenne les dispositions qui étaient applicables sur l'année scolaire 2007-2008, permettant ainsi de renouveler notamment la totalité des contrats aidés des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école. La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'est pas possible, compte tenu du cadre légal. C'est pourquoi un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Concernant la programmation des contrats aidés recrutés par l'Education nationale (en EPLE), l'instruction DGEFP citée ci-dessus prévoit qu'elle doit se faire dans le cadre de conventions régionales tripartites (MINEFE-MEN-ANPE) intégrant des actions d'accompagnement et de formation en faveur des personnels sous contrat aidé et accordant une attention particulière à la préparation de leur sortie du dispositif. Un effort particulier sera porté sur l'information des salariés sur leurs droits, en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi, sur leur motivation. Tous les acteurs pourront être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil (PRIC), AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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