Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dotation particulière « élu local » mise en place par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 et versée aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus.
Or, la réforme de ce dispositif, opérée dans le cadre de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005, a conduit à exclure un nombre important de communes sous prétexte d'une prise en compte de la richesse effective des collectivités.
Cette évolution a touché des communes pauvres, accentuant encore leur situation.
Il lui demande de lui indiquer si elle n'entend pas procéder à une refonte de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints, et à leur permettre d'assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes devaient remplir jusqu'en 2004 deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, opérée en loi de finances pour 2005, a permis de répondre au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune. Le potentiel fiscal, qui demeure un indicateur tout à fait intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, présentait néanmoins le défaut de ne mesurer que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales. Il ne tient pas compte en effet de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'État de manière régulière et mécanique, et qui sont un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets. Pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, il fallait donc inclure ces dotations dans l'indicateur de ressources. Conformément aux recommandations du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, le potentiel financier, qui correspond ainsi au potentiel fiscal actuel, majoré de la dotation forfaitaire, a été adopté pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il a également été étendu à la dotation « élu local » en 2005. Cette réforme a conduit en 2005 à ce que 19 633 communes - 19 534 communes de métropole de moins de 1 000 habitants (soit 72 % des communes de cette strate) et 99 communes d'outre-mer de moins de 5 000 habitants - soient éligibles à la dotation « élu local », contre 20 613 en 2004. Sur les 1 820 communes qui sont sorties du dispositif, 1 778 ne remplissaient plus la condition liée à l'insuffisance de ressources, soit du fait de l'évolution de leurs ressources fiscales (469 communes), soit en raison de la substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal. Parallèlement, 781 communes sont devenues éligibles à cette dotation en 2005. Afin de remédier à cet important phénomène de sortie, la dotation particulière « élu local » a fait l'objet d'une réforme particulièrement favorable aux communes de moins de 1 000 habitants, dont les dispositions sont inscrites à l'article 39 de la loi de finances pour 2006. En premier lieu, une somme de 4 164 160 EUR a été répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à cette dotation. Ces communes ont ainsi perçu au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004, soit 2 288 euros. Par ailleurs, la masse des crédits mis en répartition entre les communes éligibles à cette dotation a été majorée en 2006 de 10,5 millions d'euros, la portant ainsi à 60,544 millions d'euros contre 48,715 millions d'euros en 2005 (soit + 24 %). Enfin, l'article 39 de la loi de finances pour 2006 a aménagé le seuil d'éligibilité à la dotation « élu local ». Depuis 2006, les communes de métropole éligibles à la dotation particulière « élu local » sont donc celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants - ce seuil était auparavant fixé à une fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Cet ajustement a permis d'adapter pleinement le seuil d'éligibilité au passage à la notion de potentiel financier. Au final, les dispositions inscrites en loi de finances pour 2006 ont largement bénéficié aux communes de moins de 1 000 habitants. 23 719 communes ont ainsi été éligibles à la dotation « élu local » en 2006 contre 19 633 communes éligibles en 2005. Les communes éligibles en 2006 ont perçu 2 552 euros contre 2 479 euros en 2005 (soit une augmentation de + 2,94%). Par ailleurs, 4 133 communes, dont le potentiel financier était relativement inférieur à celui des autres communes, sont devenues éligibles à cette dotation pour la première fois en 2006. 4 129 d'entre elles ont directement bénéficié de l'aménagement du seuil d'éligibilité. Au final, ce sont 87,49 % des communes de moins de 1 000 habitants qui sont désormais éligibles à la dotation « élu local ». Il n'y a donc pas lieu de revoir davantage les modalités d'indemnisation de ces élus locaux. En 2008, le montant de la dotation « élu local » atteint 63 351 000 euros, soit + 2,08 % par rapport à 2007. Les 23 627 communes éligibles (99 communes ultramarines et 23 529 de métropole) ont chacune perçu une dotation de 2 681 euros (contre 2617 en 2007). Enfin depuis la réforme de 2005 la dotation a connu une évolution de + 30 %.
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