Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 03/07/2008
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse le secteur de la viticulture et ses graves conséquences pour les vignerons de l'AOC Cahors. Cette crise qui perdure depuis plus de 5 années et dont l'issue semble encore éloignée, rend aujourd'hui nécessaire un plan de soutien adapté aux particularités de cette production viticole. Le syndicat de défense du vin AOC Cahors, associé à la FDSEA du Lot, a proposé diverses mesures susceptibles de permettre à la majorité des vignerons de passer ce cap très difficile : dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti, création d'une zone franche en zone rurale défavorisée, remise de TVA sur les ventes de vin réalisées à un prix moyen inférieur aux coûts de production. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme en cours des AOC, il demande l'annulation de l'échéancier de fin de droit de revendication en AOC Cahors pour les vignes hautes et larges de plus de 2,50 m entre rang. Ces vignes, qui représentent environ 300 hectares et ont une densité de 4000 pieds/ha, sont les plus qualitatives de cette jeune appellation. Il lui demande donc quelles suites il entend donner à ces propositions et, d'une manière générale, quelles mesures immédiates et à moyen terme il envisage de prendre pour remédier à la crise viticole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/08/2008
La situation du marché du vin est aujourd'hui contrastée. La faible récolte de l'année 2007 et les mesures de distillation de 2006 ont permis, par une très nette diminution des stocks, une reprise des cours des vins. En 2007, diverses mesures ont été engagées par le Gouvernement pour répondre aux difficultés persistantes de certains vignerons. S'agissant du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les demandes de délais de paiement ou d'exonération formulées par les contribuables connaissant de graves difficultés sont examinées au cas par cas avec la plus grande bienveillance par les services des impôts. S'agissant de la TVA, conformément aux termes de l'article 247 du livre des procédures fiscales, aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de taxes sur le chiffre d'affaires. Une remise de la taxe précitée ne saurait être envisagée. La définition des règles concernant la mise en conformité des plantations de vignes sous appellation d'origine contrôlée relève de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les décisions prises dans ce domaine associent les syndicats de défense concernés. Par ailleurs dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, diverses mesures sont prévues pour redonner de la compétitivité à la filière et reconquérir des parts de marché. L'enveloppe réservée à la France pour le financement des mesures s'élève à plus de 172 millions d'euros en 2008 dont 60 millions réservés pour la restructuration du vignoble et 50 millions pour le financement des investissements et la promotion dans les pays tiers. Cette enveloppe atteindra 280 millions en 2012. Le Gouvernement souhaite ainsi favoriser la conquête de nouvelles parts de marché. Enfin, conformément à la demande du Président de la République, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mené à bien, avec la profession vitivinicole, la réflexion qui a conduit à l'élaboration d'un vaste plan à 5 ans de modernisation de la viticulture française. La mise en oeuvre de ce plan conduira à assouplir les contraintes administratives et réglementaires, pour la production de nos vins, et à donner plus de responsabilités aux organisations professionnelles de la filière. Il appartient à la filière viticole de Cahors de profiter de ces dispositions.
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