Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 03/07/2008
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude des enseignants et de nombreux parents d'élèves vis-à-vis de l'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale.
Leurs inquiétudes portent d'une part sur la nature des données recueillies, puisque sont aussi bien réclamées des informations familiales, sociales, scolaires et même identitaires avant que le Gouvernement n'y renonce récemment. Ces demandes qui semblent pour beaucoup pour le moins subjectives en termes d'aide à la pédagogie et stigmatisantes pour l'enfant et sa famille, vont bien au-delà des informations nécessaires pour la compréhension et le repérage quotidiens des difficultés des élèves des cours élémentaires.
Leurs craintes s'expriment d'autre part sur l'exploitation de ces données au niveau local et national : en particulier, dans la logique du « secret partagé », la loi « prévention de la délinquance » exige des établissements scolaires et universitaires leur participation « à la prévention de la délinquance », ce qui mettrait ainsi un outil a priori d'abord statistique au cœur d'un dispositif sécuritaire.
Enfin, il souhaite lui indiquer qu'il lui a été rapporté que plusieurs directeurs d'école de son département, refusant de faire répondre à ces questionnaires les personnels enseignants dont ils ont la charge, au nom de leur liberté de conscience face à ce qu'ils considèrent comme un « fichage » indu des élèves, se sont vus menacés de retrait de salaire.
Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes, afin que cet outil reste en cohérence avec les libertés individuelles de chacun, enfant, parent, professeur, directeur d'école, dans le respect de notre pacte républicain.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 10/09/2009
L'arrêté pris par le ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008, publié au J.O. du 1er novembre 2008, précise les finalités et le contenu de l'application informatique « Base élèves 1er degré ». Cette application est une aide à la gestion des élèves du premier degré et n'est utilisée que par les acteurs locaux : directeurs d'école, inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Les maires, à leur demande, peuvent également utiliser cette application, dans la limite de leurs attributions, notamment pour l'inscription scolaire. Cet outil facilite le travail administratif des directeurs d'école et leur permet d'éditer les différentes listes d'élèves dont ils ont besoin, sans ressaisie, ni perte de temps. Le calcul des effectifs de l'école est également automatisé, ce qui évite le recours à des enquêtes lourdes et fastidieuses. Le numéro associé à l'élève est strictement interne à l'éducation nationale et permet de garantir le comptage exact des effectifs d'élèves (pas de doublons entre écoles). La durée de conservation des données personnelles contenues dans cette application n'excède pas la fin de la scolarité de l'élève dans le premier degré. Cette application de gestion n'est pas un fichier unique puisque les données sont réparties dans trente bases, une pour chaque académie, et ses utilisateurs n'accèdent qu'aux données des élèves dont ils sont responsables (école, circonscription, département). L'administration centrale et les rectorats n'ont pas de droit d'accès à l'application « Base élèves 1er degré ». Ils ne reçoivent que des données statistiques anonymes, pour le constat de rentrée et la prévision des effectifs. Il n'y a pas d'interconnexion avec d'autres systèmes d'information de l'État ayant d'autres finalités (police, immigration, santé...), conformément à la déclaration déposée auprès de la CNIL.
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