Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 03/07/2008
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé temps plein et notamment sur les conséquences du niveau de la dotation globale horaire.
Concernant le nombre de postes d'enseignants, les établissements d'enseignement agricole privés s'inquiètent des attributions pour la rentée 2008. L'estimation des besoins a été effectuée par la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) d'un côté et par le ministère d'autre part. La première entité évalue un besoin de 5422 postes tandis que le ministère attribuera 5153 postes conformément à ses propres estimations. La même crainte existe aussi quant au nombre de documentalistes en poste à la rentrée 2008.
Concernant la mise en place « des heures supplémentaires année », destinées à compléter le temps de travail de certains enseignants, la profession souligne que ces heures supplémentaires sont moins payées que les heures « poste » et que la formule entraîne une précarité évidente puisqu'il appartient aux chefs d'établissement de les redistribuer librement.
Concernant l'application du décret d'avril 2007, prévoyant le reclassement du personnel de catégorie 3 ou 4-PLP1 en catégorie 2 c'est-à-dire certifiée, les enseignants sont en attente de prise de position de Bercy.
Compte tenu des enjeux en présence et de l'avenir le l'enseignement agricole privé de nos départements ruraux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir le nombre suffisant de professeurs dans les classes d'enseignement agricole privé, pour garantir les contrats et les rémunérations des professeurs sans glisser vers la précarisation des contrats de travail et enfin pour assurer le reclassement des professeurs aptes à intégrer la catégorie 2.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/08/2008
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens en postes d'enseignant qui seront alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. Les dotations des établissements privés du temps plein en postes d'enseignant sont globalement préservées dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de réduction de l'emploi public. La dotation des établissements en postes de documentation est effectuée selon les dispositions de l'article R. 813-39 du code rural. Il appartient à chaque chef d'établissement d'affecter les heures nécessaires à la documentation, ainsi que les heures supplémentaires, selon les choix arrêtés dans le cadre du projet pédagogique. Le reclassement des enseignants de catégorie 3 concernera 300 agents pour l'année scolaire 2008-2009 comme le ministre de l'agriculture et de la pêche s'y était engagé en décembre 2007.
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