Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/07/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessaire reconnaissance de la profession des commerçants des Marchés de France. Il lui rappelle que le commerce alimentaire sur éventaire figure parmi les éléments attractifs des marchés et face à la diminution du nombre d'entreprises dans ce secteur, il faudrait que les professionnels des métiers alimentaires du commerce non sédentaire puissent être intégrés dans les organismes de formation relatifs aux métiers dits "de bouche". L'imposition de la carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire à toutes les personnes qui exercent une activité de distribution dans le domaine public, la détaxation des carburants pour les commerçants des Marchés de France, la suppression de la majoration de 25% du chiffre d'affaires des commerçants non inscrits dans un centre de gestion agréé, le relèvement à 100.000 euros de la limite du plafond donnant droit à la franchise de TVA pour les entreprises au réel simplifié sont autant de mesures qu'attendent les commerçants des Marchés de France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend satisfaire les demandes de commerçants qui représentent une entité économique de 80.000 entreprises et un chiffre de 4 milliards d'euros.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/12/2008
Le Gouvernement n'entend pas faire d'autres différenciations de traitement entre commerçants sédentaires et commerçants non sédentaires, qui rendent également des services importants aux consommateurs, que celles qui naissent des conditions spécifiques de leur exercice. Ainsi, le Gouvernement attache une importance particulière à l'encouragement des marchés et mène une politique d'accompagnement du développement de ce secteur qui joue un rôle essentiel parmi les divers circuits de distribution ainsi qu'en matière d'animation locale. C'est la raison pour laquelle des opérations de rénovation de halles et marchés sont régulièrement réalisées et en partie financées par les Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) mis en place par les pouvoirs publics pour accompagner l'effort d'adaptation et de modernisation des entreprises commerciales. Dans ce domaine, les résultats de la dernière enquête sur l'état d'avancement de la mise aux normes des marchés montrent une nette amélioration des équipements des marchés mis à la disposition des commerçants. La commission nationale du commerce non sédentaire, qui réunit les organisations professionnelles représentatives de ce secteur, l'association des maires de France, ainsi que les différents départements ministériels, permet de débattre de l'ensemble des problèmes qui se posent aux commerçants de ce secteur d'activité. Cette instance, outre le suivi des conditions de mise en oeuvre de la réglementation en vigueur, permet également d'étudier les réformes à envisager pour améliorer les conditions d'exercice des activités ambulantes. Deux mesures, issues de ses travaux, sont inscrites dans la loi de modernisation de l'économie. La première élargit au commerce non sédentaire le financement d'opérations individuelles, à destination des entreprises en milieu rural, effectué dans le cadre du FISAC. La seconde concerne la réforme des titres des commerçants ambulants, une de ses plus anciennes revendications, ayant un double objectif : créer une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'activité ambulante et simplifier les formalités de déclaration d'activité en les centralisant au niveau des centres de formalités des entreprises. S'agissant du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les articles 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoient de relever le seuil de chiffre d'affaires de 76 300 euros à 80 000 euros en ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement et, pour l'avenir, de l'actualiser chaque année, afin de tenir compte de l'inflation. Enfin, cette loi pérennise le dispositif introduit par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui prévoyait le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux années, soit celle du dépassement et celle qui suit ce dépassement. Ces mesures sont de nature à moderniser et pérenniser le commerce non sédentaire pour répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité, de diversité. Le Gouvernement est déterminé à soutenir, au travers différentes actions, le développement du commerce de proximité, dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement.
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