Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - RDSE) publiée le 24/07/2008
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la limitation de la charge des véhicules routiers fixée à 40 tonnes dans notre pays.
Ces véhicules auraient en effet la capacité à être autorisés à supporter une charge de 44 tonnes, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens tels que les Pays-Bas et la Suède (qui permettent respectivement des charges de 50 tonnes et de 60 tonnes par véhicule).
En raison de l'augmentation quasi journalière des prix du carburant et de l'impact sur l'écologie de telles dispositions contraires aux mesures prises par son ministère en faveur de l'écologie et du développement durable, de tels gaspillages logistiques, écologiques et surtout financiers sont le fruit d'une mesure obsolète, que rien ne justifie.
Face à ses voisins européens, la France ne peut être compétitive si elle est soumise à de telles restrictions.
Elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour mettre un terme à cette incohérence réglementaire.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire publiée le 28/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 27/01/2009
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 286, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question est liée au projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dont nous allons commencer l'examen cet après-midi.
Sur notre territoire, la charge des véhicules routiers est fixée à 40 tonnes. Or un certain nombre d'industriels nous ont demandé de prendre des mesures visant à faire passer la charge autorisée à 44 tonnes, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens, tels les Pays-Bas ou la Suède, qui permettent respectivement des charges de 50 tonnes et de 60 tonnes.
En raison de l'augmentation des prix du carburant et des conséquences de telles dispositions sur l'écologie, il semble évident qu'une augmentation de la capacité des véhicules permettrait d'éviter un certain nombre de gaspillages.
Je tiens à souligner que j'ai déjà attiré l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur cette question le 27 juin 2007 et le 10 juillet 2008, mais il ne m'a pas été répondu.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m'indiquiez quelles mesures peuvent être envisagées pour aider les entreprises qui utilisent les transports routiers et se mettre ainsi plus en conformité avec le Grenelle de l'environnement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, M. Borloo, qui m'a chargé de vous apporter une réponse, vous prie d'excuser son absence.
En vertu de l'article R. 312-4 du code de la route, le poids maximal autorisé est fixé à 40 tonnes. Cette limite correspond à celle qui est prévue par la réglementation européenne pour le transport international et à celle qui est en vigueur dans d'autres pays européens comme l'Allemagne ou l'Espagne.
Des dérogations sont prévues pour le transport combiné lorsque la plus grande partie du trajet s'effectue par voie ferrée ou par voie navigable, la limite autorisée pouvant être portée à 44 tonnes pour les dessertes routières terminales. La desserte des ports maritimes ainsi que des autoroutes ferroviaires Perpignan-Luxembourg et Aiton-Orbassano peut également être effectuée à 44 tonnes dans un périmètre de 100 kilomètres.
D'autres dérogations à la règle des 40 tonnes existent aussi pour répondre aux besoins de certains trafics particuliers, comme le transport du bois à cause de la tempête, l'Aquitaine en aura besoin dans les jours à venir ! ou des récoltes de betteraves.
À la suite du Grenelle de l'environnement, M. le ministre d'État a demandé à ses services de travailler sur l'extension de cette dérogation aux dessertes des installations fluviales, sur le modèle de ce qui existe pour les ports maritimes. Cette extension devrait contribuer à rendre plus attractif ce mode de transport, qui est, par ailleurs, particulièrement intéressant sur le plan écologique.
Nous aurons également une discussion au niveau communautaire sur la question des poids et dimensions des poids lourds, car la Commission européenne vient de faire réaliser une évaluation de la directive actuellement en vigueur, qui date de 1996. Cette étude, qui aborde en particulier la question des équilibres modaux susceptibles d'être modifiés en cas d'évolution des règles existantes en la matière, traite aussi des implications qu'auraient ces mesures en termes d'économie, de sécurité routière ou d'entretien des infrastructures.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Mais j'ai été saisie par la société d'exploitation des sources Roxane, dont l'activité est, comme vous le savez, extrêmement importante, notamment dans le domaine des transports. Selon elle, le seul intérêt que le Gouvernement aurait de refuser de porter la limite autorisée à 44 tonnes serait de placer les chemins de fer dans une situation encore plus inconfortable. Mais les difficultés sont là. À l'aune du Grenelle de l'environnement, il convient donc de réexaminer ces dispositions. J'ajoute que l'Orne, département enclavé, est situé assez loin des ports de pêche !
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