Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/06/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire concernant les demandes de visas court séjour en faveur des ressortissants des pays du Maghreb voyageant dans le cadre de leur travail ou de leurs études. La France, qui accueille chaque année de nombreux jeunes venant de divers pays, impose aux ressortissants des pays Maroc, Algérie, Tunisie de présenter un visa, alors que leurs ressortissants rencontrent d'énormes difficultés pour obtenir ce document. Ce refus est motivé par le risque migratoire, alors que ce risque existe également avec les Brésiliens et les Roumains, exemptés pourtant de fournir un visa d'entrée sur le territoire français. Si les Maghrébins démontrent que le voyage est à but professionnel ou éducatif, prouvent qu'ils ont des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour, fournissent le détail des conditions de séjour et ne sont pas recherchés dans leur pays, il semblerait légitime de leur accorder les mêmes facilités pour voyager en France. Alors que les peuples cherchent à se rapprocher aussi bien économiquement que culturellement, les mesures protectrices prises par la France créent un climat d'incompréhension et augmentent la fracture entre les deux rives.
Face à ce qui apparaît comme une discrimination -les Maghrébins ne projettant pas tous de s'installer en France-, elle lui demande s'il compte, au regard des situations évoquées précédemment, simplifier les démarches d'obtention de visas court séjour, en prévision de l'Union pour la Méditerranée défendue par le Président de la République.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 04/12/2008
Nos postes consulaires dans les pays du Maghreb instruisent les demandes de visas de court séjour dans le cadre des « instructions consulaires communes » à l'ensemble des États Schengen. Ces instructions disposent que le requérant doit présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens financiers suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays de résidence. L'examen des dossiers de demande de visa impose en outre à nos postes consulaires une analyse de la situation du demandeur, dans une région où la pression migratoire est très importante en particulier parmi les populations jeunes. Dans ce contexte, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'applique à faciliter les démarches des demandeurs au travers de l'amélioration des procédures d'instruction des demandes et de l'équipement des postes consulaires. Les dernières statistiques disponibles font apparaître que sur les sept premiers mois de cette année, le nombre de visas de court séjour délivrés aux ressortissants des trois pays du Maghreb a augmenté de 12 % par rapport à la même période de 2007. Les instructions consulaires communes précitées contiennent des dispositions relatives aux visas sollicités par des étrangers « reconnus comme étant des personnes de bonne foi » ou « qui offrent les garanties nécessaires et à l'égard desquelles une des parties contractantes manifeste un intérêt particulier ». Les postes consulaires peuvent leur délivrer des visas dits « de circulation », à entrées multiples et d'une durée d'utilisation pouvant aller de un à cinq ans ; la seule limite est de ne pas séjourner dans l'espace Schengen plus de quatre-vingt-dix jours par semestre sur la période de validité du visa. C'est ainsi qu'un effort a pu être consenti ces dernières années en faveur des ressortissants des pays du Maghreb qui se rendent régulièrement en France pour des motifs professionnels et qui concourent à la vitalité de nos échanges avec ces pays : en 2007, 31 % des visas de court séjour délivrés au Maroc étaient des visas de circulation, 29 % en Tunisie et près de 24 % en Algérie. Cette tendance s'est trouvée confortée au premier semestre 2008, les visas de circulation délivrés en Tunisie et en Algérie s'établissant respectivement à 31 % et 26 % des visas de court séjour. Pour les candidats à des études en France, ont été mis en place ces dernières années des « espaces campus France » auprès de chacune de nos ambassades dans ces trois pays ; ces services facilitent les démarches des candidats en leur offrant des services d'information et d'orientation, ainsi que la possibilité de communiquer par messagerie avec différents établissements d'enseignement en France et de leur transmettre un dossier de candidature sous forme électronique. Conçus pour permettre également une évaluation fiable des dossiers des candidats et s'appuyant sur les techniques modernes de communication, les espaces campus France constituent un élément d'attractivité pour les études en France. Pour les ressortissants tunisiens, la délivrance des visas s'inscrit désormais dans le cadre de l'Accord de gestion concertée des flux migratoires conclu entre les gouvernements des deux pays. Cet accord, qui a été signé et sera prochainement soumis à ratification, prévoit un certain nombre de dispositions visant à faciliter la venue en France de ressortissants tunisiens, en particulier : la délivrance de visas de circulation aux personnes qui contribuent de manière significative au développement de l'économie des deux pays ou de la relation bilatérale (hommes d'affaires, commerçants, artisans, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes, sportifs de haut niveau), mais aussi aux personnes appelées à recevoir des soins en France et aux membres de famille au premier degré des ressortissants tunisiens résidant en France ; une facilitation de la délivrance de visas de court séjour pour des visites de ressortissants tunisiens hospitalisés par les membres de leur famille au premier degré, pour la liquidation d'une succession, pour une action auprès d'un tribunal ou d'une administration publique, ou encore pour des visites organisées dans le cadre de la coopération décentralisée et des activités aux ressortissants tunisiens en France. D'autres dispositions de cet accord visent à faciliter le déroulement des études en France des étudiants tunisiens, ainsi que leur insertion professionnelle, en particulier en leur ouvrant l'accès à l'ensemble des offres et des stages.
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