Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 26/06/2008
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résultats de l'enquête sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes, à laquelle la Cour des comptes a procédé, à la demande de la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2 de la LOLF (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Cette enquête a établi, s'agissant des créances de contrôle fiscal, que le montant des droits redressés s'est établi en 2004 à douze milliards d'euros, pour des montants effectivement encaissés de quatre milliards d'euros, soit le tiers des sommes redressées.
Pour les années 2002, 2003, 2004, les pourcentages de recouvrements effectifs, au 31 décembre de l'année suivant l'émission des avis de paiement, plafonnent à 25/26 % en matière d'impôt sur le revenu, à 34 % en matière d'impôt sur les sociétés, à 38% en matière de TVA.
Cette insuffisance de recouvrement peut provenir de deux causes : soit des difficultés de recouvrement proprement dites (dépôts de bilans, surendettement, insolvabilité), soit de la tendance des vérificateurs à notifier des redressements insuffisamment causés ou infondés qui ne résistent pas aux procédures de défense des contribuables concernés.
C'est pourquoi, il souhaite connaître, pour l'année 2004 par exemple, et, mieux encore, pour les années 2002, 2003, 2004, afin de pouvoir mieux apprécier les causes réelles de cette situation, la part de redressements annulés en cours de procédure contentieuse et la part des redressements définitifs n'ayant pu être recouvrés pour les raisons sus-indiquées (dépôts de bilans, insolvabilité etc..).
- page 1261
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 14/05/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux résultats de l'enquête sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes. Le montant des droits redressés intègre outre le résultat des contrôles fiscaux dits « externes » ou « sur place » (vérification de comptabilité et examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) pour un montant de 6,9 Md de droits rappelés en 2004, celui des contrôles dits « sur pièces ou du bureau » (pour un montant de 4,7 Md de droits rappelés en 2004), soit un total pour la direction générale des finances publiques de 11,6 Md auxquels s'ajoute le résultat de l'action de la Direction générale des douanes et droits indirects pour 0,2 Md. Le suivi en matière de recouvrement se concentre sur les seules créances issues du contrôle fiscal externe (droits et pénalités), dont l'encaissement s'avère plus complexe, qui sont prises en charge par les différents réseaux comptables. L'indicateur - dénommé TRCF pour taux de recouvrement sur contrôle fiscal - permet d'apprécier le niveau du recouvrement de ces créances à l'issue de la deuxième année qui suit celle de leurs prises en charge. Ainsi, pour les créances prises en charge en 2004 (9 Md), le taux d'encaissement brut s'élève à 40,3 % en 2006 (3,6 Md), soit un taux inférieur à l'objectif fixé par le contrat de performance de l'ancienne Direction générale des impôts (42 %). Pour les créances prises en charge en 2005 (7,9 Md), le taux s'est élevé à 44,52 % en 2007 (3,5 Md), soit un résultat supérieur à l'objectif du contrat (42,5 %). L'indicateur tient compte de toutes les créances y compris de celles suspendues par une réclamation ou concernant des entreprises en règlement judiciaire. Aussi, un objectif plus ambitieux pourrait remettre en cause l'équilibre souhaité, au regard des finalités assignées au contrôle fiscal qui doit associer sanction, prévention et rendement. Un contrôle orienté vers un recouvrement plus complet pourrait conduire à délaisser les comportements les plus frauduleux auxquels est associé le risque de non-recouvrement. Par ailleurs, la politique de qualité du contrôle développée par l'administration conduit à une évaluation juste des redressements du fait du dialogue nourri tant au cours des opérations sur place qu'au stade des voies de recours (hiérarchique, interlocution et commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires) visant à éviter les contentieux inutiles. À cet égard, le taux d'abandon contentieux des redressements, qui est calculé en comparant la masse des dégrèvements prononcés et des abandons suite à saisine d'une commission à celle des droits rappelés au cours de la même période, s'élève à 17 % ce qui témoigne de la solidité des rappels proposés. S'agissant plus particulièrement du poids que représentent les créances relevant d'une procédure collective, leur incidence sur l'indicateur de recouvrement varie entre 8 à 10 points selon les années : 8,6 points en 2004 (puisque, sans elles, l'indicateur s'élèverait à 48,9 % au lieu de 40,3 %), 10,4 points en 2005 (l'indicateur se serait élevé à 53,3 % au lieu de 49,9 %) et 9,6 points en 2006 (56 % au lieu de 47 %).
- page 1213
Page mise à jour le