Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 26/06/2008
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'harmoniser la façon dont les outils de la réglementation que sont les normes sont aujourd'hui interprétés en Europe.
En effet, il lui rappelle, d'une part, que de nombreuses entreprises françaises ont été étonnées de constater que le dispositif retenu par une même norme pouvait recevoir deux interprétations tout à fait différentes d'un pays à l'autre, et que, d'autre part, ces différences d'interprétations pouvaient conduire à créer, dans certains cas, de véritables distorsions de concurrence ou de restrictions d'accès au marché.
A cet égard, il lui rappelle notamment que des entreprises françaises se sont vues demander des marquages CE, dans le cadre de contrôles diligentés par les autorités de certains de nos voisins européens, alors même que leurs produits en étaient explicitement dispensés par le dispositif de la norme dont excipaient lesdites autorités.
Il lui rappelle, enfin, qu'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en date du 14 février 2007, « fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits », reconnaît explicitement l'existence de ces problèmes en pointant le fait que le marché européen souffre aujourd'hui d'un « certain risque de distorsion de concurrence dû à des pratiques différentes de désignation des organismes d'évaluation de la conformité par les autorités nationales ».
Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que la France entend mettre en œuvre pour garantir aux opérateurs économiques français un environnement juridique et normatif harmonisé et sûr et, de façon plus générale, si la France compte agir dans ce domaine, dans le cadre de la Présidence de l'Union qu'elle est appelée à exercer à compter du 1er juillet 2008.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 29/01/2009
Le Gouvernement, soucieux de remédier à certaines divergences entre États membres dans l'application des règles régissant la libre circulation des produits au sein du marché intérieur, a contribué activement à la révision de la législation communautaire pour renforcer l'harmonisation des pratiques. Ces travaux ont abouti à l'adoption, le 9 juillet 2008, du règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et de la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Ces textes donnent un cadre commun aux modalités d'évaluation de la conformité des produits que les fabricants et importateurs mettent sur le marché ainsi qu'à la surveillance du marché réalisée par les autorités nationales de contrôle. Ils visent à renforcer la compétence, la qualité et l'homogénéité des prestations offertes par les organismes tiers procédant à l'évaluation de la conformité des produits, avant leur mise sur le marché, en leur fixant des exigences. L'accréditation est un mode privilégié d'attestation du respect de ces exigences et sera réalisée dans chaque État membre par un organisme unique indépendant des fabricants et des organismes d'évaluation de la conformité. En France, il s'agit du Comité français d'accréditation (COFRAC). Le règlement et la décision permettent de consolider tout le système européen d'évaluation de la conformité, et notamment de donner à l'accréditation un statut relevant de l'intérêt général. Ainsi les pratiques de chacun des États membres s'appuieront sur des références communes plus strictes limitant les interprétations nationales.
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