Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 26/06/2008
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse à l'égard de l'éventuel désengagement de l'État programmé pour l'année 2009 en matière de conseil agricole lequel s'appliquerait également à l'activité de conseil aux sylviculteurs exercée par les ingénieurs et techniciens du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace. Ces derniers conseillent et orientent la gestion des forêts privées et permettent à celles-ci de produire plus et mieux du bois indispensable à notre économie et à notre environnement. Il le prie, en conséquence, de bien vouloir prendre en considération ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt et lui apporter tous apaisement sur le maintien de cette activité de conseil indispensable au développement de la forêt et à la production de bois.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/08/2008
La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit une organisation réformée pour les dix-neuf établissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966 sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces dix-huit CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française, qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces dix-neuf établissements - dont le CRPF Lorraine-Alsace -, le conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Ce schéma organisationnel vise notamment à renforcer l'efficacité des structures ; il doit permettre de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. Dans ce contexte, les missions essentielles de conseil et d'orientation exercées par les personnels techniques des CRPF seront bien sûr préservées.
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