Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 26/06/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les très vives inquiétudes qui se font jour au sein de l'AFPA.
L'AFPA est le premier organisme de formation diplômante de notre pays. A ce titre, il s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux salariés auxquels il dispense des formations professionnelles de qualité, des conseils en orientation, un suivi médical et social, la gratuité de l'hébergement
Avec la loi de décentralisation de 2003 (n° 2003-276 du 28 mars 2003), l'État a transféré aux régions le budget dédié aux formations AFPA, mais dès janvier 2009 il fera l'objet d'un appel d'offres. De ce fait, la formation professionnelle sera exclue du champ des services publics ou de celui des services d'intérêt général ; elle intègrera celui de la concurrence et du marché. Cette logique de démantèlement du service public de la formation professionnelle génère de légitimes inquiétudes notamment au regard du devenir de l'offre de formation, de celui du conseil en orientation professionnelle, de la prise en charge des plus démunis ou bien encore de la possibilité de formation en dehors de sa région.
Parce que le droit de se former, de se perfectionner et / ou de se reconvertir participe du principe d'égalité et de l'amélioration constante de notre société, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour garantir l'existence d'un véritable service public de la formation professionnelle disposant des moyens financiers et en personnel indispensables à l'amélioration de l'ensemble des prestations et services de l'AFPA.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/09/2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les cinq prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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