Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 19/06/2008
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du dispositif fiscal institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 pour la conservation du patrimoine architectural et historique.
Pour encourager l'entretien et la restauration immobilière des monuments remarquables, la loi du 4 août 1962 (dite loi Malraux) a instauré un mécanisme de défiscalisation des charges foncières au profit des personnes physiques ou associées d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui s'engagent dans des travaux de rénovation.
La mise en place de ce dispositif incitatif a permis, dès l'origine, de suppléer efficacement l'État et les collectivités dans leurs fonctions de préservation et de mise en valeur de notre patrimoine architectural et historique. La mise en œuvre de ce dispositif génère également une importante activité économique, touristique et artisanale.
Le récent rapport de ses services, chargé d'étudier un éventuel plafonnement global des avantages fiscaux, inquiète les nombreux particuliers propriétaires de monuments protégés, qui craignent de ne pouvoir assurer les surcoûts considérables qui ne manqueraient pas d'être engendrés en cas de désengagement de l'État.
Elle souhaiterait qu'elle lui précise sa position à ce sujet, et qu'elle lui indique s'il peut être envisagé de « sanctuariser » la part du budget alloué aux monuments historiques dans la prochaine loi de finances.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/12/2008
Le rapport évaluant l'utilisation de l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, remis par le Gouvernement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 6 mai 2008, examine l'ensemble des dispositifs fiscaux non plafonnés, notamment les régimes en faveur de la restauration immobilière et des monuments historiques. Le régime dit « Malraux » créé par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 permet aux propriétaires-bailleurs de logements situés en secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) d'imputer, sans limitation sur leur revenu global, les déficits fonciers résultant d'une opération de restauration immobilière. Un groupe de travail interministériel a formulé un certain nombre de propositions d'aménagement de ce régime, afin de le simplifier et de permettre une meilleure évaluation de la dépense fiscale. Parmi les aménagements proposés, l'institution d'un plafonnement de l'avantage aurait pour objectif d'éviter que le cumul de plusieurs opérations ne permette à un même contribuable de s'affranchir de toute imposition à l'impôt sur le revenu. Le rapport du Gouvernement précité confirme l'orientation choisie : le plafonnement aurait pour objectif de préserver la progressivité de l'impôt, mais cette préoccupation d'équité ne doit pas amoindrir l'efficacité de la dépense fiscale. C'est pourquoi la limite d'imputation exposée en projet de loi de finances pour 2009 est suffisamment élevée pour permettre aux contribuables concernés de réaliser un investissement important dans la limite du plafond. Ainsi, s'agissant du patrimoine historique, le Gouvernement considère qu'il est légitime qu'une politique publique forte en matière de monuments historiques s'accompagne d'une politique fiscale adaptée, en complément de crédits budgétaires. Le régime dit « des monuments historiques » constitue pour sa part la contrepartie des sujétions particulières auxquelles les propriétaires de ces monuments sont astreints du fait de leur classement. À ce titre, ce régime ne peut être assimilé à une niche fiscale. Les aménagements proposés ne comportent donc aucun plafonnement de ce régime.
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